Intervention de Annick Le Loch

Cet amendement vise à créer un outil dissuasif qui permettra au consommateur d'obtenir un remboursement dans le délai légal et sans avoir besoin d'entamer une procédure judiciaire. En effet, le paiement d'intérêts au taux égal n'est manifestement pas dissuasif.

Il s'agit par conséquent de compléter l'alinéa 28 par les mots : « ou, s'il est plus élevé, productive d'intérêt au taux maximum du crédit à la consommation proposé par le vendeur ».