Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 8, amendements 1 522
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Changer de forme n'est qu'une manière d'essayer de masquer un fait délictueux. La jurisprudence est très claire.
Si l'on n'encadre pas le dispositif, on prend le risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel, y compris pour les raisons qu'évoque M Dionis du Séjour.
Je vous précise d'ailleurs que le texte que je vous présente peut parfaitement être encore amélioré au cours de la discussion pour évacuer tout risque. Ajouter quelques éléments pour protéger et réduire le champ ne me choque pas. En revanche, si on enlève un élément pour élargir le champ, on prend un vrai risque constitutionnel.
