Intervention de Daniel Fasquelle

Tout d'abord, au temps pour moi, j'ai parlé un peu vite, l'amendement n'évoquait pas le crédit à la consommation, madame Massat. Vous avez bien fait de me reprendre sur ce point. Je reconnais bien volontiers que dans la masse des amendements que nous avons reçus, je l'ai confondu avec ceux déposés à l'article 10 qui traitent précisément de ce sujet.

Pour répondre à Jean Dionis, je dirai qu'en matière de formation du contrat et de son exécution, sur lesquelles j'ai entendu beaucoup de choses, il faut bien distinguer deux éléments : le contrat est formé dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix ; ensuite, vient l'exécution du contrat qui se traduit par la livraison et par le paiement. Quant au transfert de propriété, il est instantané, dès l'échange des consentements, comme le prévoit le code civil.

S'agissant de l'amendement en tant que tel, je ferai la même réponse que M. le secrétaire d'État : il est en partie satisfait. Si l'on donne le pouvoir à la DGCCRF d'intervenir tôt, comme cela est prévu par le projet de loi dès lors qu'une entreprise a des difficultés pour honorer ses livraisons, cela réglera immédiatement le problème. C'est le long débat que nous avons eu tout à l'heure à propos de l'emploi du pluriel ou du singulier pour «consommateur ».

Pour le reste, cette disposition me semble difficile à mettre en oeuvre car elle induit un bouleversement du droit des procédures collectives, ce qui relève de la compétence de la commission des lois. Je me vois mal au détour du vote d'un amendement ce soir modifier l'ordre de paiement des créanciers. Le droit des sûretés est très complexe et je me vois mal y toucher de cette façon ce soir.

(Les amendements identiques nos 341 et 279 ne sont pas adoptés.)

(L'article 8, amendé, est adopté.)