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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 239

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Le projet de loi prévoit que l'offre de contrat devra inclure les informations concernant la garantie légale de conformité. Il me semble logique d'inclure aussi les informations concernant la garantie légale contre les vices cachés. C'est l'objet de cet amendement qui est porté par M. Jean-Luc Warsmann, et que j'ai l'honneur de défendre aujourd'hui.

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