Intervention de Frédéric Lefèbvre

Chacun a compris que dans la rédaction initiale, « le consommateur » était un terme générique. Votre collègue Martin a simplement voulu faire remarquer au Gouvernement et à l'Assemblée que le terme générique pouvait prêter à confusion dans la mesure où il permettait, ce qui évidemment n'a aucun sens, au ministère de l'économie de prendre une mesure aussi dure que d'obliger une entreprise à basculer d'un système de paiement à la commande au paiement à la livraison du seul fait d'un préjudice causé à « un consommateur » – je vous rappelle que cette forme de sanction peut durer trois mois. C'est la raison pour laquelle M. Martin suggère d'employer les termes « les consommateurs ».

Cela n'a strictement rien à voir avec l'action de groupe malgré tous les efforts que peut faire François Brottes, qui, on l'a compris, est un grand défenseur de l'action de groupe.