Intervention de Jean Mallot
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendements 42 330 480
Jean Mallot, président :Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 42 , 330 rectifié et 480 .
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas pour soutenir l'amendement n° 42 .
