Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 44
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Je me félicite de l'amendement de Mme Massat que je propose de sous-amender pour transposer par anticipation la directive européenne qui ramènera le délai de remboursement de trente à quatorze jours.
