Intervention de Philippe Armand Martin

L'amendement n° 301 a pour objet de substituer, à la première phrase de l'alinéa 19, aux mots : « le consommateur », les mots : « les consommateurs ».

Les alinéas 19 et suivants reprennent principalement la proposition de loi n° 1940 visant à donner à la DGCCRF les moyens d'agir rapidement sur des entreprises présentant des signes manifestes d'insolvabilité. Ces mesures, déjà votées par l'Assemblée nationale en janvier 2010, lors de l'examen de la proposition de loi n° 1940, méritent d'être soutenues, car elles contribuent à renforcer la sécurité et, par conséquent, la confiance des consommateurs.

À l'alinéa 19 de l'article 8, il apparaît toutefois important d'envisager que l'incapacité financière manifeste du professionnel de respecter ses obligations génère ou est susceptible de générer un préjudice financier pour « les » consommateurs, et pas seulement un consommateur isolé. En effet, lorsque plusieurs consommateurs sont impactés ou susceptibles d'être impactés par la défaillance financière d'un professionnel, il est primordial que la mesure d'interdiction de prise de paiement soit mise en place. Toutefois, les consommateurs doivent être pris dans leur ensemble et le risque encouru doit les concerner. Un consommateur impactant ne doit pas pouvoir enclencher seul la mise en place de cette mesure restrictive.