Intervention de Jean Dionis du Séjour

J'ai beaucoup de respect pour la DGCCRF, mais il faut arrêter de dire qu'elle sera là pour contrôler les risques d'insolvabilité. Elle n'en a pas les moyens. Qu'elle fasse son travail, c'est-à-dire qu'elle vérifie les réclamations ou encore qu'elle lance des poursuites contre les auteurs de procédés illégaux, ce ne sera déjà pas mal ! En revanche, contrôler les risques de l'insolvabilité, ce n'est pas son travail, mais celui des banques. En aucun cas, la DGCCRF n'est en situation de l'effectuer.

M. le rapporteur a raison de rappeler que nous avons eu ce débat dans le cadre du paiement à la commande lorsque certains d'entre nous, dont M. Brottes, avaient souligné que l'avance de trésorerie aux entreprises relevait plutôt du travail des banques. Vous avez alors maintenu votre point de vue, monsieur le secrétaire d'Etat. Ici, le cas est un peu différent. Il s'agit en effet du paiement par carte bancaire sur des sites en ligne, c'est-à-dire d'un versement intervenant dans un délai court qui appelle une réponse appropriée.

Encore une fois, il ne s'agit pas du versement d'un acompte à la commande, mais d'un achat en ligne par carte de paiement. Les enjeux de trésorerie ne sont donc pas du tout les mêmes. Ce qui est demandé par nos amendements serait-il vraiment infaisable ?