Intervention de Annick Le Loch

Cet amendement a pour objet de limiter le préjudice subi par le consommateur en cas d'absence de livraison d'un bien.

L'amendement n° 330 rectifié prévoit qu'à défaut de justification du motif de la non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé.