Intervention de Jean Mallot
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendements 341 479
Jean Mallot, président :Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 341 et 479 .
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l'amendement n° 341 .
