Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 326
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Par cohérence, nous pourrions retenir le taux de 10 % comme nous venons de le faire, ce qui permettrait d'avoir une vraie lisibilité.
