Intervention de Frédérique Massat

Je ne sais pas si c'est mon jour et si mon amendement subira le même sort que celui de Mme Boyer, n'ayant pas lu mon horoscope. (Sourires.)

Cet amendement concerne le problème des consommateurs ayant payé par carte bancaire un produit qui ne leur a pas été livré, parce que le fournisseur est placé en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.

L'amendement vise à compléter l'article L. 133-17 du code monétaire et financier afin de prévoir qu'en cas de paiement par carte bancaire dans ces cas, le titulaire de la carte puisse demander le remboursement du paiement dans un délai de huit semaines à compter du paiement initial.

Aujourd'hui, le code monétaire et financier ne va pas jusque-là, car il dispose qu'il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. Bien souvent, on peut faire opposition au paiement, mais seulement lorsque celui-ci n'a pas encore été débité.

Dans la mesure où le débit se fait au moment de la commande et non de l'expédition, un grand nombre de consommateurs se retrouvent sans marchandise, le paiement débité et sans possibilité de récupérer leur argent.

C'est pourquoi nous proposons cet amendement. En outre, cette disposition existant pour les prélèvements, il serait logique et légitime qu'elle puisse être en mise en oeuvre pour les paiements par carte bancaire.