Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 8, amendements 1 522
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Malheureusement, vous risqueriez de ne pas être heureuse si on prenait la responsabilité d'enlever les mots « afin d'en tirer un bénéfice ».
Vous savez très bien que le dispositif que je présente au nom du Gouvernement, et qui réécrit celui que vous aviez présenté, est la suite d'un feuilleton qui a commencé il y a un certain temps. Le Gouvernement et le Parlement avaient essayé de construire un dispositif qui avait d'abord été censuré par le Conseil constitutionnel.
La Chancellerie, qui a travaillé avec mes services sur la réécriture de l'amendement afin d'essayer de vous donner satisfaction, a insisté, au contraire, sur ce membre de phrase bien précis, sans lequel le risque inconstitutionnel est évident.
