Intervention de François Brottes

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir apporté ces précisions. Néanmoins, lorsque l'on fait une démarche auprès d'un prestataire de services, la manière dont il présente la prestation – qui n'est pas forcément conforme à la demande formulée – peut être moins claire qu'on ne l'imagine. Comme l'indique Jean Dionis du Séjour, on ne sait pas forcément ce que l'on achète par téléphone. Or, le fait de transmettre un numéro de carte bleue, par exemple, pour confirmer cet achat laisse au prestataire de service une latitude très grande, en l'absence d'acte écrit, que celui-ci ait pour support un courrier, Internet ou même un SMS, qui permettrait une sécurisation supérieure à l'accord verbal.

Encore une fois, ce n'est pas parce que vous avez fait une démarche auprès d'un prestataire de services par téléphone que vous allez acheter exactement ce que vous vouliez acquérir. Dans une offre écrite, la description de la prestation est généralement assez limpide. Tel n'est pas le cas dans les systèmes fluides ; je pense à une réservation de chambre d'hôtel, par exemple. Comment éviter les mauvaises surprises : tel est l'objet de l'amendement de Jean Dionis du Séjour.