Intervention de Éric Straumann

En 1997, lors de l'adoption de la directive sur la vente à distance, la livraison rapide à domicile n'était pas, ou très peu proposée par le vendeur. Depuis quelques années, ces services de livraison rapide se sont développés ; ils ont évidemment un coût très supérieur à celui d'une livraison standard.

Nous estimons qu'il n'est pas justifié d'imposer aux entreprises le coût de la livraison express en cas de rétractation de la part du client. Dès lors que le service de livraison rapide correspond à une option fournie à la demande expresse du client, le vendeur devrait pouvoir préciser qu'en cas de rétractation, le remboursement des frais de livraison s'effectuera sur la base du service de livraison standard proposé par le vendeur à distance.