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Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 58

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Nicolas :

Cet amendement permet de renforcer l'information de l'acheteur à distance en imposant, au stade de l'offre commerciale, non seulement la mention de l'existence d'un droit de rétractation, mais aussi les limites éventuelles de ce droit ainsi que, le cas échéant, l'absence de ce droit. L'information selon laquelle, dans certains cas, le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation, ou que celui-ci est limité, paraît effectivement très importante car l'idée d'une possibilité de renoncer à sa commande à distance quelles que soient les circonstances est très ancrée chez les consommateurs.

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