Intervention de Frédéric Lefèbvre

L'article L. 121 du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses dispose qu'une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des « allégations, indications, ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ». Cela veut dire qu'aujourd'hui, nous avons les moyens de lutter contre la pratique que vous dénoncez. Malheureusement, elle se développe dans certains magasins d'usine et sur Internet. Elle fait l'objet de procédures régulières de la part de la DGCCRF. Elle est trompeuse pour le consommateur et constitue une concurrence déloyale pour les autres commerces.

L'arsenal juridique existe donc, et c'est pourquoi je ne suis pas favorable à l'amendement. Sur la question des villages de marques et des déstockages, y compris dans des commerces traditionnels, nous devons, je crois, mener une réflexion globale avant de légiférer. Les centres ou villages de marques sont apparus dans les années 80 ; aujourd'hui, dans certains endroits, ils se multiplient, avec des projets parfois incohérents. Je souhaite une analyse poussée de ce modèle.

J'ai donc commandé au CGEFI, le Service du contrôle général économique et financier, un rapport sur ce sujet ; il me sera remis le 2 novembre prochain.

Il faut, je crois, utiliser les armes juridiques qui existent déjà ; votre amendement n'apporterait rien sur ce plan. Cela ne veut pas dire qu'il n'y ait pas de difficulté : vous décrivez un phénomène qui existe. Il y a des contrôles ; mais il nous faut une réflexion globale. Je vous propose de vous donner, aux uns et aux autres, la primeur de ce rapport, dans le cadre de la suite de la discussion de ce projet de loi.