Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 35
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
…d'autant que les consommateurs vulnérables sont déjà protégés contre les agissements de certains vendeurs par les dispositions du code de la consommation.
J'ajoute que le droit communautaire vient de préciser que les foires et salons n'étaient pas assimilables aux ventes à distance et au démarchage.
