Intervention de Jean Dionis du Séjour

Notre assemblée a raté tout à l'heure un amendement clef qui consistait à remettre de l'ordre dans la chaîne de la transaction avec l'autorisation, l'expédition et le paiement.

J'en appelle à notre rapporteur, qui est aussi universitaire : le transfert de propriété se fait-il oui ou non au moment de l'expédition ? Le paiement intervient-il après ce transfert ?

Ce qui fait la spécificité de la vente en ligne, c'est que l'acte de commande et l'acte de paiement sont simultanés. Nous estimons qu'ils doivent être dissociés.