Intervention de Jean Dionis du Séjour

Pour compléter ce que vient de dire Annick Le Loch, je préciserai que la garantie de conformité a été transposée du droit européen dans les articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation. Cette garantie, qui fait partie de notre droit positif, est donc déjà légale et obligatoire. Notre amendement tend uniquement à imposer au vendeur d'indiquer l'existence de cette garantie légale de deux ans, permettant le remplacement ou la réparation en cas de défectuosité de l'appareil acheté, de manière qu'elle soit visible et que l'inutilité des garanties complémentaires soit mise en évidence.