Intervention de Jean Gaubert

Notre débat est quelque peu curieux, car autant le Gouvernement peut faire des efforts – comme vous venez de le faire à l'instant, monsieur le secrétaire d'État, en prenant en compte certaines de nos préoccupations –, autant à d'autres moments on ne comprend pas pourquoi il se refuse à répondre à une attente des consommateurs.

Demander à un entrepreneur une garantie bancaire – ce qui lui permet d'encaisser par avance des sommes et donc de pouvoir les décaisser s'il les a encaissées indûment – nuirait à l'entreprise ? Mais encaisser indûment des sommes en ne livrant pas la marchandise, cela ne porte-t-il pas préjudice au consommateur que le projet de loi, c'est du moins ce que j'avais cru comprendre, a plutôt pour objet de défendre ?

Vous nous renvoyez à la DGCCRF. À cet égard, je ferai sans doute, en qualité de rapporteur pour avis de ses crédits, quelques propositions pour augmenter ses effectifs, car avec tout ce que l'on met en effet sur le dos de cette direction depuis un moment, elle risque d'avoir quelque mal à tenir la distance, comme on dit ! Et je ne parle pas du carburant pour lui permettre de procéder à des contrôles à l'autre bout de chaque département : ses agents sont en effet dans la même situation que les gendarmes obligés d'effectuer les contrôles aux alentours de la brigade pour éviter de consommer trop de carburant !

Mais j'en reviens à notre sujet, c'est-à-dire de savoir – ce qui est une vraie question – si l'on doit dispenser les entrepreneurs d'apporter des garanties de bonne fin à l'acte qu'ils proposent au consommateur. J'ai, pour ma part, été entrepreneur. Il a bien fallu que je présente des garanties quand j'empruntais de l'argent, ou quand j'achetais des aliments pour mon bétail : si je n'avais pas présenté de garantie bancaire au vendeur, jamais je n'aurais été livré, et cela aurait été normal.

Un petit entrepreneur n'aura besoin pour commencer que d'une petite garantie bancaire portant sur quelques milliers d'euros. Que l'on ne vienne donc pas me raconter que cela coûtera si cher que cela. Même si la banque se sert, je sais à peu près à combien le service est facturé.