Intervention de Frédéric Lefèbvre

Il est parfaitement normal d'informer sur les garanties légales, mais cet amendement soulève un problème d'interprétation de la future directive renforçant les droits des consommateurs sur laquelle le Parlement européen et le Conseil se sont récemment mis d'accord.

La directive impose en effet une information sur la garantie de conformité au stade précontractuel. Toutefois, il y a incertitude sur le fait de savoir si la garantie de conformité au sens de la directive inclut uniquement la garantie légale de conformité du code de la consommation, ou la garantie légale de conformité du code de la consommation ainsi que la garantie des vices cachés du code civil. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur cet amendement.

(L'amendement n° 239 rectifié est adopté.)