Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 394
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
J'ajoute que nous allons examiner ultérieurement un amendement d'origine parlementaire qui vise à renforcer le droit de rétractation en ramenant le délai de trente à quatorze jours et que cette mesure s'appliquera dans la situation évoquée par Jean Dionis du Séjour.
(L'amendement n° 394 n'est pas adopté.)
