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Intervention de Frédérique Massat

Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Massat :

Les consommateurs achetant des biens sur les foires et salons ne sont pas placés sur un pied d'égalité, puisque ceux prenant un crédit à la consommation disposent d'un droit de rétraction que n'ont pas ceux qui payent comptant. C'est là une situation injuste, qui pourrait inciter certains clients à prendre un crédit, même quand ils peuvent payer comptant, juste pour pouvoir disposer d'un droit de rétractation – on pourrait alors considérer que la prise d'un crédit est, en quelque sorte, un peu forcée.

(L'amendement n° 35 rectifié n'est pas adopté.)

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