Intervention de Frédérique Massat

Cet amendement tend à régler un problème que rencontrent de nombreux consommateurs. Aujourd'hui, lorsqu'un consommateur commande un bien, son compte est immédiatement débité sans attendre l'expédition des marchandises. M. Luc Chatel, ministre à l'époque, s'était penché sur le sujet mais sans prendre de mesure véritablement protectrice du consommateur et nous avons été confrontés à de nombreuses difficultés, puisque des consommateurs se sont vus privés de leurs marchandises alors qu'elles avaient été payées, en particulier dans le cas de faillites, de liquidations ou de redressements. L'amendement a pour objet d'éviter de tels désagréments qui peuvent porter parfois sur des sommes conséquentes.