Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 417
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s'agit d'un amendement en rectification d'une erreur matérielle.
(L'amendement n° 417 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
