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Intervention de Muriel Marland-Militello

Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 8, amendements 1 522

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMuriel Marland-Militello :

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que vous me donniez une dernière précision, afin de rassurer les personnes qui nous écoutent.

Comment sont couvertes dans votre rédaction les fausses billetteries qui ne font pas de bénéfice ? Est-ce de l'escroquerie ?

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