Intervention de Jean Mallot
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 7, amendements 232 472
Jean Mallot, président :Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 232 et 472 , portant article additionnel après l'article 7.
La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l'amendement n° 232 .
