Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 394
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Même avis, le débat en commission a permis de trouver le point d'équilibre entre les exigences de protection du consommateur, renforcées lorsque la sollicitation téléphonique est du fait du vendeur, et la nécessaire fluidité dans l'exécution des commandes passées par le consommateur lui-même.
Le problème de cet amendement est qu'il soumet toutes les ventes conclues par téléphone au régime applicable en cas de démarchage téléphonique, y compris celles qui sont à l'initiative du consommateur. C'est le point de divergence avec la solution qui a été retenue après le débat en commission.
