Intervention de Daniel Fasquelle

Le projet de loi reprenait de nombreuses suggestions de la proposition de loi de notre collègue Nicolas et nous avons accepté plusieurs de ses amendements, mais sur cet amendement précisément, je dois émettre un avis défavorable.

Permettre à toute association de consommateurs d'avoir accès aux enquêtes menées par la DGCCRF, à la confidentialité de certaines pièces, me semble aller trop loin même si je comprends tout à fait votre intention, cher collègue. Dès lors qu'une procédure est en cause, un juge est nommé et c'est lui qui décide de la communication des pièces, de l'accès ou non à tel ou tel procès-verbal. Je crois qu'il faut laisser dans le cadre de ces procédures le juge décider de ce à quoi les associations de consommateurs peuvent avoir ou non accès, cela me semble beaucoup plus sage.