Séance en hémicycle du 17 février 2010 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 26 à l'article 1er.
La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues.
Monsieur le président, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour défendre également l'amendement n° 27 .
Ces deux amendements, répondant à la demande des 1,5 million de travailleurs indépendants qui comptent sur ce projet, ont pour vocation de renforcer la cohérence économique et juridique du texte, de tenir compte de la crise qui fragilise les petites activités, enfin, d'éviter la complexité des procédures, comme le souhaitent le Gouvernement et le Président de la République.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que l'affectation du patrimoine n'a d'effet que pour les créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son enregistrement. La liquidation judiciaire, toujours dans la rédaction actuelle, oblige le tribunal à tenir compte du gage sur le patrimoine personnel dont disposent les créanciers professionnels antérieurs à la déclaration d'affectation. Le texte prévoit que le patrimoine personnel n'est protégé que des créanciers professionnels à venir. Enfin, les créanciers personnels antérieurs conservent le droit de gage général sur le patrimoine professionnel affecté, ce qui nuit à la lisibilité des droits respectifs de chaque catégorie de créanciers.
Il vous est donc proposé de donner aux créanciers personnels un gage général sur le patrimoine personnel et de donner aux créanciers professionnels un gage général sur le patrimoine professionnel.
Cet aménagement est équilibré, proportionné, raisonnable car il ne porte que sur le gage général. D'ores et déjà, un créancier qui a un gage général sur le patrimoine d'un entrepreneur ne peut empêcher des dépenses, des évasions, des dérives qui portent atteinte à l'étendue patrimoniale du gage.
La séparation d'un patrimoine en une partir personnelle et une partie professionnelle ne constitue pas une atteinte plus grande aux droits des créanciers.
Enfin, l'acte de séparation du patrimoine ne remet pas en cause les sûretés préexistantes pour les différents créanciers, professionnels ou professionnels.
Il s'agit donc d'étendre l'effet de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à la déclaration d'affectation.
Favorable. Vous avez raison, monsieur Trassy-Paillogues : la création du patrimoine regroupe l'ensemble du patrimoine professionnel. Il est donc logique que ce patrimoine serve de gage général pour l'ensemble des créances liées au patrimoine professionnel.
Cela n'empêche pas les garanties personnelles et votre amendement vient rectifier je dirai presque une erreur. Quoi qu'il en soit, j'insiste, il est logique.
Le texte prévoit que la déclaration constitutive du patrimoine affecté n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers postérieurs à celle-ci. Les droits liés antérieurement ne peuvent donc être remis en cause par la création du patrimoine affecté qui modifie le droit de gage général offert au créancier personnel comme au créancier professionnel.
Je comprends la logique de votre amendement et l'intérêt qu'il présente en termes de simplicité pour les entrepreneurs. Il me semble toutefois préférable de ne pas remettre en cause le droit de gage général des créanciers antérieurs.
Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.
La commission considère que cet amendement est très important. L'excellente démonstration de Mme de La Raudière est de bon sens et justifiée. Je me permets d'intervenir, monsieur le secrétaire d'État, pour vous dire que nous ne sommes pas d'accord avec vous, et j'insiste pour que l'Assemblée se prononce en faveur de cet amendement.
Une fois n'est pas coutume, nous soutenons M. le secrétaire d'État. Vous avez raison, monsieur Novelli, il convient de rétablir un peu de sérénité dans la vie des affaires et l'on ne peut permettre à des créanciers qui ont contracté avec un entrepreneur quel qu'il soit, de voir leur gage restreint a posteriori. Nous sommes en train de créer une catégorie de créanciers qui sera encore plus mal traitée que dans d'autres situations.
L'analyse de M. Trassy-Paillogues est toute de sagesse. Nous sommes d'accord avec lui dès lors qu'il s'agit de constituer un patrimoine d'affectation pour engager un entrepreneur vis-à-vis de ses créanciers pour l'avenir. Laisser sur le bord du chemin des créanciers qui auraient contracté avec quelqu'un alors même qu'il n'avait pas déclaré un patrimoine d'affectation, constitue une rupture d'égalité…
…qui n'est pas acceptable quelle que soit la situation. Je suppose que le secrétaire d'État souscrit à mes propos.
(L'amendement n° 26 est adopté.)
Il s'agit de prévoir la possibilité d'assumer des garanties à long terme. Le régime en vigueur, ou du moins tel qu'il nous est proposé, dispose que le gage général consiste à couvrir l'ensemble des engagements de l'entreprise.
Pour en avoir discuté avec des banquiers, il se trouve que le risque est très grand de voir les banques ne pas prêter, à moins de disposer des garanties évoquées par le secrétaire d'État, mais qui ne sont pas complètes. Vous-même avez affirmé que dans certains cas elles ne couvriraient que 70 % des besoins. Le patrimoine de l'entreprise pourrait donc être consommé par d'autres dettes à court terme, contractées ultérieurement auprès de fournisseurs, à moins qu'il ne s'agisse de dettes fiscales ou sociales, l'entreprise se retrouvant donc sans aucune garantie.
Le mieux étant parfois l'ennemi du bien, les financements à long terme des entreprises risquent de se tarir. Nous voulons donc conserver la possibilité de garantie à long terme, fondée sur d'autres éléments que le patrimoine.
Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Si je comprends bien votre souhait, monsieur Gaubert, vous voulez permettre l'existence de garanties personnelles et de sûreté personnelle. Or, le texte le permettant, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.
En revanche, on peut préciser le texte en ajoutant, à l'alinéa 25, le mot « général » après le mot « gage ». Les créanciers pourront dès lors demander un gage personnel, une garantie personnelle, une sûreté personnelle. Le gage général sera directement lié au patrimoine affecté. Il s'agit, nous allons y revenir, de l'amendement n° 27 .
La commission estime donc, monsieur Gaubert, que votre amendement n'est pas nécessaire et elle donnera un avis favorable, en revanche, à l'amendement n° 27 qui apporte une précision rédactionnelle utile.
Défavorable. Votre proposition, monsieur Gaubert, est contraire à l'objectif même du statut de l'entrepreneur indépendant à responsabilité limitée puisqu'il s'agit de donner à celui-ci la possibilité de protéger son patrimoine personnel en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé.
Votre amendement remet fondamentalement en cause la cohérence même de ce nouveau statut et le vide même de sa substance.
Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, nous vous entendons bien. Seulement, Mme la rapporteure a souvent employé, au cours du débat, l'idée de « vraie vie » ; or, quand je vous entends, monsieur le secrétaire d'État, j'ai le sentiment que vous ne connaissez pas vraiment la vraie vie. Et pourtant, vous avez été chef d'entreprise, comme moi…
J'ai donné ma caution !
Moi aussi j'ai donné ma caution et je sais bien comment les choses se passent et notamment que quand on a besoin d'un financement, on peut accepter de mettre une partie de son patrimoine en plus en gage – c'est précisément ce que nous proposons.
Non, madame la rapporteure, votre texte ne donne pas tout à fait les mêmes garanties.
Nous renversons la règle de l'insaisissabilité selon laquelle tel ou tel bien est insaisissable, en proposant que l'entrepreneur puisse accepter que soit mis en gage, en garantie d'un prêt, tel bien en particulier.
Votre texte est empreint d'idéologie, ce que l'on peut comprendre, mais cela se révélera très dangereux pour le financement à long terme des entreprises. Je suis persuadé que nous reviendrons sur celui-ci sous peu, avant même la fin de la législature, comme cela a déjà été le cas pour de nombreux textes votés par vous dans l'enthousiasme mais dont on se rend compte qu'ils ne sont pas applicables. Eh bien, c'est ce que nous vous disons aujourd'hui. Nous vous l'avions dit lors de l'examen du texte créant le statut d'auto-entrepreneur, comme sur d'autres textes encore. Il vous est toujours difficile de vous dire a priori que nous avons raison. Vous êtes souvent obligés de le reconnaître beaucoup plus tard.
(L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)
Il s'agit de prévoir la possibilité de lever la limitation du droit de gage des créanciers en cas de manquement grave aux règles de séparation du patrimoine.
Nous souhaitons que le dispositif faisant référence à la fraude ne soit pas vidé de sa substance. La fraude requiert, comme vous le savez, la preuve de l'intention de nuire aux créanciers, ou tout au moins la connaissance par l'entrepreneur du préjudice qu'il cause. Or tel n'est pas toujours le cas. L'exemple type est celui d'un entrepreneur qui méconnaîtrait les règles de séparation du patrimoine et qui n'affecterait pas assez – c'est-à-dire qu'il n'affecterait pas les biens nécessaires à son activité – ou, au contraire affecterait trop, c'est-à-dire affecterait des dettes non-professionnelles à son patrimoine professionnel.
Ces exemples montrent que les créanciers pourraient exercer leur gage sur la totalité du patrimoine de l'entrepreneur.
Cet amendement a donc pour but de clarifier l'encadrement juridique déjà existant.
Le sous-amendement n° 43 propose de substituer aux mots : « règles de séparation du patrimoine prévues », les mots : « dispositions mentionnées ». Il s'agit d'un sous-amendement de précision. En effet, le deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ainsi que l'article L. 526-12 ne traitent pas uniquement des « règles de séparation ». Il est préférable d'utiliser le terme plus général de « dispositions ».
Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, la commission est favorable à l'amendement n° 29 , pour les raisons qui ont été exposées par M. Vigier.
Le Gouvernement est favorable à votre amendement, monsieur Vigier, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
En effet, l'alinéa 27 de l'article 1er prévoit la responsabilité de l'entrepreneur sur la totalité de son patrimoine uniquement en cas de fraude. Votre amendement vise à prévoir un autre cas de levée de la limitation du droit de gage des créanciers, qui est le manquement grave aux règles qui concernent la composition du patrimoine affecté ou la comptabilité autonome. Vous l'avez dit, monsieur Vigier, le respect de ces règles est essentiel pour le bon fonctionnement du dispositif, et ne se confond pas avec la fraude, qui requiert la preuve de l'intention de nuire ou la preuve de la connaissance qu'avait l'entrepreneur du dispositif qu'il causait.
Par contre, l'alinéa 2 de votre amendement coordonne la sanction du manquement grave aux règles de composition du patrimoine, qui n'est plus l'inopposabilité mais la confusion des patrimoines. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable au sous-amendement, qui propose de remplacer le mot « règles » par le terme plus général de « dispositions ».
Nous touchons là à une question de fond. Nous sommes en train de créer une sanction pour un manquement à la séparation des patrimoines. En réalité, l'entrepreneur va être mis dans une situation d'insécurité juridique en ce qui concerne la scission de son patrimoine entre ce qu'il affectera et ce qu'il n'affectera pas.
Dans la constitution d'une société, la césure était parfaitement claire. L'entrepreneur se demande quels biens il va affecter à sa société, quel sera le montant du capital et l'engagement qui sera le sien au travers de ces biens.
Dans ce texte, au contraire, il sera dans l'insécurité. Il devra en quelque sorte jouer une partie de poker. Il devra affecter tel bien et pas tel autre, moyennant des appréciations qui pourront être évolutives dans le temps. Il ne saura que par la suite si, oui ou non, il a effectué une scission correcte entre l'affectation à son patrimoine professionnel et à son patrimoine non professionnel. S'il se trompe, la sanction, c'est la confusion.
On a parlé tout à l'heure de sécurité juridique. On a dit que le but du texte était de protéger l'entrepreneur. Je ne suis pas du tout certain qu'on le protège en créant ce type de fiction et de risque.
(Le sous-amendement n° 43 est adopté.)
(L'amendement n° 29 , sous-amendé, est adopté.)
Nous sommes devant un paradoxe. Le créancier professionnel ne peut pas revenir sur les biens privés, mais l'alinéa 28 permet au créancier privé de s'attaquer aux biens professionnels. C'est une vraie difficulté. Nous l'avons soulevée en commission. On nous a répondu en évoquant le cas d'une personne qui aurait une entreprise extrêmement florissante mais qui n'aurait pas, d'un autre côté, les moyens de son train de vie au niveau familial. Mais c'est un cas assez particulier, et la justice permet de s'en saisir.
Admettre que, quand on a une garantie sur les biens personnels, l'on puisse les étendre aux biens professionnels, je crois que c'est vraiment de très mauvaise politique. C'est fragiliser les entreprises. On vous entend très souvent dire, monsieur le secrétaire d'État, qu'il faut conforter les entreprises. Il vaudrait mieux supprimer cet alinéa 28. Ce serait beaucoup plus clair pour tout le monde.
La commission est défavorable à cet amendement, pour une raison assez simple : cette exception à l'étanchéité est importante pour éviter que des individus puissent être en faillite personnelle alors que leur activité professionnelle serait florissante.
J'attire l'attention de mes collègues sur le fait que c'est, pour l'EIRL, l'équivalent de ce qu'est, pour l'EURL, le droit des créanciers sur les droits sociaux. C'est une symétrie que nous introduisons ici. Elle est tout à fait justifiée. Il s'agit d'éviter que des entrepreneurs se mettent en faillite personnelle tout en ayant une activité professionnelle florissante.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Les bénéfices dégagés par l'activité de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée constituent son revenu. Ils ont donc vocation à être utilisés tout particulièrement pour couvrir ses dépenses personnelles et celles de sa famille. C'est son revenu. Mais tant qu'ils n'ont pas été utilisés à cette fin, ils font encore formellement partie du patrimoine professionnel. Il apparaît donc équitable, dans la mesure où ces bénéfices n'ont pas encore été versés dans le patrimoine personnel, qu'ils puissent cependant être appréhendés par les créanciers personnels.
Le manque de cohérence que vous mentionnez, monsieur le député, est donc au contraire le signe d'une grande volonté de cohérence. Je suis donc défavorable à votre amendement.
Il arrive que le secrétaire d'État puisse nous convaincre. L'explication qu'il vient de nous donner nous permet de retirer cet amendement. Au demeurant, je viens de remarquer qu'il était mal rédigé, puisque nous parlions en fait de l'alinéa 26, et non de l'alinéa 28.
(L'amendement n° 9 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 21 rectifié .
La parole est à Mme Annick Le Loch.
Si vous en êtes d'accord, monsieur le président, je soutiendrai en même temps l'amendement n° 22 rectifié .
Je suis en effet saisi d'un amendement n° 22 rectifié , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 44 .
Poursuivez, madame Le Loch.
Avec les amendements nos 21 rectifié et 22 rectifié , nous proposons finalement de récrire l'alinéa 34. Ce sont des amendements de précision. Il est important de prévoir qui déclare la renonciation ou le décès.
La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l'avis de la commission sur ces deux amendements et pour soutenir le sous-amendement n° 44 à l'amendement n° 22 rectifié .
La commission est favorable à la précision proposée par l'amendement n° 21 rectifié .
Nous sommes également favorables à l'amendement n° 22 rectifié , sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 44 , qui est un sous-amendement de précision.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 21 rectifié , qui contribue à rendre plus clair le dispositif en évoquant de manière séparée, d'une part, le cas de la renonciation, qui donne lieu à la déclaration, et, d'autre part, le cas du décès.
Comme Mme la rapporteure, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 22 rectifié , sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 44 .
(L'amendement n° 21 rectifié est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
(Le sous-amendement n° 44 est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
(L'amendement n° 22 rectifié , sous-amendé, est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je suis saisi d'un amendement n° 46 rectifié .
La parole est à Mme la rapporteure.
L'idée générale qui préside à notre amendement, c'est qu'il faut favoriser le maintien de l'activité professionnelle en cas de décès de l'entrepreneur.
Nous souhaitons, de façon peut-être plus précise et plus claire que dans le projet de loi initial, traiter tous les cas de succession.
Si les héritiers ne souhaitent pas reprendre l'entreprise mais qu'ils trouvent un repreneur, nous souhaitons que cela soit précisé, et que la reprise sans liquidation soit possible.
Si un héritier se déclare repreneur mais qu'au cours de la succession, un autre héritier souhaite reprendre l'entreprise, cela doit être possible.
L'esprit de cet amendement, c'est vraiment de favoriser le maintien de l'activité professionnelle, pour le développement économique de notre pays.
Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, qui clarifie très utilement les dispositions du projet de loi portant sur la transmission du patrimoine affecté, dans le cas de transmission du patrimoine affecté sans liquidation, lorsqu'un héritier souhaite reprendre l'activité du défunt.
Votre amendement, madame la rapporteure, comporte une description très améliorée des différentes étapes de la succession, notamment celle qui précède le partage et celle qui le suit. Il fait le tour des cas possibles après le partage, selon que le repreneur est unique héritier, un héritier parmi plusieurs, ou encore un tiers.
À cet égard, et en cohérence avec l'amendement n° 48 , que nous examinerons dans quelques instants, il clarifie le cas de reprise par un tiers sans liquidation. C'est une disposition économiquement indispensable, car elle facilite la transmission des EIRL. Or, vous l'avez indiqué, madame de La Raudière, la transmission d'entreprise est un enjeu particulier en France.
Enfin, j'observe que cet amendement prévoit les garanties procédurales nécessaires pour assurer les droits des créanciers.
Avis très favorable, donc.
(L'amendement n° 46 rectifié est adopté.)
Le projet de loi ne prévoyait pas de possibilité de cession ou de transmission sans liquidation du patrimoine affecté. On pouvait céder un fonds de commerce, mais dans ce cas, l'entrepreneur liquidait son patrimoine affecté. Dans la logique qui consiste à assimiler le patrimoine affecté à une entreprise, il nous a paru indispensable de créer des cas où ce patrimoine affecté puisse être cédé ou transmis comme une entreprise.
Il s'agit, encore une fois, de permettre la cession sans liquidation, un peu à l'image d'une cession de branche complète d'activité. J'indique à mes collègues que cette cession donne lieu à un avis publié, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, pour que les créanciers en soient informés.
Avis favorable, pour les raisons exposées précédemment.
(L'amendement n° 48 est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je suis saisi d'un amendement n° 30 .
La parole est à M. Philippe Vigier.
Il est défendu.
(L'amendement n° 30 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 1er, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement, n° 49 rectifié , portant article additionnel après l'article 1er.
La parole est à Mme la rapporteure.
Avec Michel Raison, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot et Patrice Verchère, nous souhaitons évoquer la pérennisation de la médiation du crédit. Nous pensons que l'accès au crédit des PME est un point essentiel. La médiation du crédit est une mesure très importante mise en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance pour l'économie. Créé en novembre 2008, cet intermédiaire entre les entreprises et les banques a eu un rôle considérable dans la facilitation de l'accès au crédit.
Souhaitant voir ce dispositif pérennisé, nous avions déposé un amendement qui est tombé sous le coup de l'article 40. Aujourd'hui, nous proposons un amendement de repli par lequel le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre et l'éventuelle reconduction de la médiation du crédit.
Sagesse.
(L'amendement n° 49 rectifié est adopté.)
Je ne suis pas membre de la commission saisie au fond et ne me suis pas tellement intéressé au texte en amont. Néanmoins, je voudrais attirer votre attention sur un aspect du sujet : le texte résout, certes, le problème du risque de perte de patrimoine par l'entrepreneur individuel qui échoue, mais pas celui de la perte du travail et donc des revenus.
Alors que nous abordons, avec l'article 2, l'aspect fiscal et social du sujet, je me demande s'il ne faudrait pas imposer aux entrepreneurs individuels une dépense obligatoire en la souscription d'une assurance perte d'emploi ou assurance chômage, au cas où leur entreprise échouerait. Nous avons tous été confrontés aux difficultés de l'artisan qui, ayant fait faillite, se retrouve à la rue après la saisie de ses biens et sans revenu. S'il peut prétendre au RMI, bien souvent, il doit l'attendre quelques mois, le temps que la cessation d'activité soit prononcée.
Certes, on ne peut pas intégrer cette souscription d'assurance obligatoire dans le présent projet de loi, mais l'importance du problème nécessite qu'on le prenne en compte à un moment.
N'ayant pas pu participer à la discussion générale, je voudrais d'abord dire tout le bien que je pense de ce projet de loi.
Il est excellent en ce qu'il crée le patrimoine d'affectation sans pour autant obliger l'entrepreneur individuel à créer une personne morale. Il répond à une question qui avait été mal résolue avec la déclaration d'insaisissabilité.
De surcroît, il apporte aux entrepreneurs individuels, à côté de l'EURL, une formule qui correspond vraiment à leurs attentes.
Le présent amendement n'a rien à voir avec la question centrale du projet de loi qu'est le patrimoine d'affectation. Il porte sur une disposition du texte qui permet à l'entrepreneur individuel d'opter pour l'impôt sur les sociétés, comme c'est le cas pour l'EURL, à la différence substantielle qu'il n'y a pas de personne morale. Sur ce point, je m'interroge.
L'option pour l'impôt sur les sociétés implique un régime fiscal et surtout social complètement différent. L'entrepreneur va, en effet, être rémunéré sous forme de dividendes exonérés de charges sociales, et non pas par une rémunération normale du travail soumise à charges sociales.
La question n'est pas tellement de nature fiscale : entre le taux de l'impôt sur les sociétés, 15 % puis 33 %, plus l'imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu, par rapport à l'imposition directe sur le revenu de l'entrepreneur individuel, je ne pense pas que la fiscalité risque de souffrir. En revanche, il y a un vrai risque sur les cotisations sociales. C'est ce qui nous a incités, Pierre Méhaignerie et moi-même, à déposer cet amendement.
L'étude d'impact, fort bien faite – monsieur le ministre, c'est vraiment agréable d'avoir maintenant des documents étayés –, chiffre ce risque de 50 à 60 millions d'euros. Je pense que ce sera plus et que vos hypothèses sont trop faibles.
La clause anti-abus me paraît insuffisante. C'est pourquoi l'amendement tend à supprimer l'option pour l'impôt sur les sociétés. D'une part, cela présente l'avantage de n'avoir aucune plus-value à payer à l'entrée lors de la constitution de l'EIRL ; elles seront toutes différées.
D'autre part, et surtout, il faut veiller à la protection de nos recettes, en particulier nos recettes sociales. Tous nos textes de loi comportent des mesures d'exonération. Dans le cas présent, il ne s'agit pas d'une niche fiscale, contrairement à ce qu'ont pu dire certains collègues.
Toutefois, l'optimisation peut revenir au même. Si nous ne sommes pas attentifs, si, systématiquement, nous ne nous interrogeons pas sur la portée des dispositifs que nous prenons en matière de recettes, nous n'arriverons pas à traiter nos déficits. Derrière cet amendement très modeste se trouve, en réalité, une question de principe beaucoup plus importante.
La commission des affaires économiques a donné un avis défavorable à l'amendement. M. Carrez a indiqué tout le bien qu'il pense du texte en ce qu'il apporte aux entrepreneurs individuels une protection de leur patrimoine, mais aussi une équité par rapport aux autres formes d'entreprises.
Pourquoi voulez-vous faire une différence entre deux entrepreneurs selon qu'ils ont choisi la forme de société ou le patrimoine affecté ? La question de l'imposition est importante. Dans le cas de l'option pour l'IS, le texte prévoit une clause anti-abus selon laquelle on ne peut verser en dividendes que 10 % du patrimoine affecté ou des bénéfices, les 90 % restants remontant en réserves ou en fonds propres. Certes, ils sont exonérés de charges sociales, mais à quoi servent ces 90 % ? Ils permettent à l'entrepreneur de développer son entreprise. C'est majeur !
L'important ici, c'est de savoir ce que l'on veut pour notre pays. Veut-on favoriser le développement de l'entreprise grâce à la constitution de fonds propres ? Les fonds propres sont porteurs de potentiel de développement et générateurs d'activité, laquelle crée de l'emploi qui engendre à son tour des recettes à la fois fiscales et sociales. Dans cette logique, et compte tenu de la garantie de la clause anti-abus, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement.
Monsieur Carrez, c'est toujours un plaisir pour moi de vous retrouver…
…et de pouvoir discuter et dialoguer.
Sur le point en discussion, je ne partage pas votre avis, pour des raisons simples que vous allez immédiatement percevoir. Nous avons créé, il y a maintenant un quart de siècle, l'EURL, qui est une société, vous avez raison.
Nous avons donné à l'entrepreneur s'organisant sous cette forme la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu ou pour l'impôt sur les sociétés. Lorsqu'il s'est agi de créer l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, il est apparu évident qu'il fallait donner, par simple souci, d'équité – puisque l'EIRL c'est, d'une certaine manière, le constat que l'EURL ne fonctionne pas – la possibilité de la double option, impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu. Homothétie et équité.
Comme l'a très bien dit Laure de la Raudière, au nom de quoi défavoriserait-on un entrepreneur qui choisit la liberté d'entreprendre sous son nom propre, ce qui est aujourd'hui le cas des trois quarts des entrepreneurs qui créent leur activité ? Il faut respecter le choix des Français et ne pas le contrarier…
…en laissant persister une iniquité inacceptable qui handicaperait l'EIRL à son départ. Cela, nous ne le voulons pas, nous voulons que ça marche ! C'est pourquoi nous avons choisi ce statut fiscal simple, et pourquoi aussi, à regret, compte tenu de la qualité de l'auteur de l'amendement et de ses colistiers – si j'ose dire, en cette période électorale (Rires) –, le Gouvernement est, avec certitude, défavorable à cet amendement.
Nous avons bien compris vos arguments, monsieur le ministre, mais ils ne répondent pas à la vraie question : qui, dans ce pays, va payer l'impôt progressif sur le revenu des personnes physiques ? Au train où vont les choses, il ne restera plus que les salariés du public ou du privé pour le faire, puisque tous les autres auront une solution pour y échapper.
Nous l'avons vu pour les médecins, lorsque vous avez répondu à notre collègue du Nouveau Centre. J'ai compris que, pour des questions de garantie, cela pouvait être possible, et j'ai adhéré au principe. Toutefois, la réalité, c'est que la majorité d'entre eux ont des revenus très élevés, et que le droit de passer en société, avec la possibilité de payer l'IS, sera pour eux une grande avancée fiscale, et sans doute aussi sociale, puisque cela leur permettra d'avoir un revenu net disponible beaucoup plus important.
Gilles Carrez a dit que ce n'était pas une niche mais de l'optimisation. En général, on fait de l'optimisation avec les niches ; c'est ce que pratiquent la majorité des fiscalistes.
Il y aura donc un arbitrage permanent entre la façon dont on se rémunère et la façon dont on paie l'impôt sur les sociétés. Des sommes, que vous n'avez pas mesurées, échapperont au budget de l'État, qui en a pourtant bien besoin. On peut émettre la même observation concernant les charges sociales, comme vient de le faire Gilles Carrez.
La vraie question consiste à se demander si, dans ce pays qui est en train de s'endetter jour après jour, vous allez continuer à priver systématiquement l'État de ressources. Vous pouvez appeler cela des niches ou ce que vous voulez, il n'en reste pas moins que nous arriverons à une situation où seuls les salariés, qu'ils soient du public ou du privé, paieront l'impôt progressif. Vous créez une véritable injustice. (Exclamations sur quelques bancs des groupes UMP et NC.)
Mes chers collègues, cela fait seize ans que je me bats, avec ma famille politique et d'autres – M. le secrétaire d'État et moi étions à une certaine époque dans le même groupe – pour dénoncer une inégalité, une injustice qui plombe la compétitivité du pays. Il s'agit d'une injustice de traitement selon que vous êtes entrepreneur individuel ou que vous créez une société. Si vous êtes en société, pour mettre 100 dans l'entreprise, il suffit de réaliser un bénéfice de 118, car 118 moins 15 %, cela fait 18 : vous laissez 118, payez 15 % d'impôts dans la limite des 35 000 et renforcez vos fonds propres.
Pour un entrepreneur individuel, il faut 200 avant impôt et cotisations sociales.
Pourquoi ? Je gagne 200 avant impôt sur le revenu et cotisations sociales. Je commence par payer 31 %, 32 % ou 33 % de taux de cotisations sociales, en fonction du régime d'indépendant, soit 63 ou 64 de mes 200. Il me reste 136, et après application d'un taux moyen de 25 % d'impôt sur le revenu, ce qui fait à peu près 33, il me reste 100.
Est-il juste que, selon que je sois entrepreneur individuel, c'est-à-dire parmi les plus petits entrepreneurs, ou que j'adopte un statut de société, il faille que je mette 200 de côté dans un cas et 118 dans l'autre ? Au nom de quoi ?
Pendant des années, j'ai donc déposé un même amendement. Ceux qui sont là depuis seize ans – nous ne sommes plus très nombreux – le savent. (Sourires.)
Il s'agit de la RSA. Cela consiste à autoriser l'entrepreneur individuel à mettre dans l'entreprise une provision, dite réserve spéciale d'autofinancement, qui serait inscrite au bilan et soumise à un impôt forfaitaire de 15 % dans la limite des 35 000, et d'un tiers au-delà, comme pour l'IS. Lorsqu'il la retire, l'entrepreneur est imposé au taux marginal de son impôt sur le revenu moins les 15 % ou 33 % qu'il a payés.
Ne vous laissez pas distraire, monsieur de Courson, et concluez votre intervention.
Mes chers collègues, si vous souhaitez cela, il n'y a que deux moyens : la « RSA de Courson » ou le système, tout aussi astucieux, de l'option à l'IS de l'entrepreneur individuel qui a choisi le patrimoine d'affectation.
Dans le texte Novelli, cet aspect est tout aussi, voire plus important que le premier.
Mes chers collègues, j'aime beaucoup, comme chacun sait, le rapporteur général,...
…avec qui je suis d'accord dans 90 % ou 95 % des cas. Mais sur ce point, je suis en désaccord avec lui depuis seize ans. (Rires.) Il faut soutenir la position du Gouvernement et, hélas, repousser l'amendement de M. Carrez.
C'est un débat difficile sur un texte sympathique. J'ai d'ailleurs quitté la commission des affaires sociales pour venir écouter M. Novelli, parce que j'aime sa passion et que je la partage.
En tant que président de la commission des affaires sociales, je me devais d'être là. Comme je sais que c'est un texte difficile, nous avons préparé, avec Gilles Carrez, trois amendements, de façon qu'un repli, s'il a lieu, puisse nous donner quelque satisfaction.
Nous avons des taux élevés de cotisations sociales qui sont un problème pour l'entreprise française, pour notre compétitivité économique et, donc, pour l'emploi. Dans le même temps, il existe de plus en plus de systèmes d'optimisation fiscale, comme cela a été dit par M. Carrez et M. Gaubert. Il faudra un jour que cela cesse ; on le dit mais, à chaque fois, un argument politique, affectif, nous en fait rajouter.
Le niveau de déficit de notre système social aujourd'hui appelle véritablement un barrage. Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes là non seulement sur un problème d'optimisation mais aussi devant un risque d'injustice fiscale entre les diverses catégories sociales.
La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.
Je reconnais que c'est un débat difficile et j'apprécie moi aussi beaucoup les orateurs qui sont intervenus, que ce soit le rapporteur général ou mon collègue président de la commission des affaires sociales.
Je souhaite tout d'abord répondre à M. Gaubert. Cher collègue, vous avez parlé d'arbitrage et demandé : « Comment arbitre-t-on ? Qui paie ? » Je vous poserai quant à moi la question suivante : « Comment un arbitre qui gagne ? » Le problème est là, et votre raisonnement, même si je souscris aux principes d'économie budgétaire, est un raisonnement statique.
Là où je ne vous rejoins pas, ni vous, ni monsieur Méhaignerie, c'est que, dans mes fonctions à la commission des affaires économiques, je vous oppose un raisonnement purement économique. La question que je pose est celle de l'efficacité pour l'investissement des entreprises. En évoquant, certes légitimement, une perte pour le budget de 50 millions d'euros, je voudrais que l'on ne perde pas de vue cependant, alors que nous créons une nouvelle dynamique en prenant des dispositions particulièrement innovantes, le gain que cette perte rendra possible, la valeur ajoutée que 200 000 auto-entrepreneurs par an apporteront, en fiscalité, en TVA, à la croissance économique, en un mot ce que cette dynamique va rapporter à l'État et à l'ensemble du système économique.
Ces 50 millions sont mis au pot, si vous me passez l'expression, pour optimiser. Il ne faut pas perdre de vue les richesses et recettes nouvelles que ces 200 000 entreprises individuelles génèreront.
À quoi j'ajouterai un argument d'équité, entre l'EURL et l'EIRL. Je ne vois pas pourquoi il n'y aurait pas un parallélisme des formes entre les deux. Dès lors qu'une personne morale a droit au régime de l'impôt sur le revenu, pourquoi une personne physique n'aurait-elle pas droit au régime de l'impôt sur les sociétés, dans l'EIRL ?
Un certain parallélisme des formes doit être respecté : c'est l'équité même.
J'ai entendu les déclarations de M. de Courson et je dois dire qu'il a tout à fait raison.
Vous m'avez convaincu depuis seize ans, cher collègue, mais j'ai enfin l'opportunité de vous donner raison. (Sourires.)
Soyons sérieux. Je terminerai par la clause anti-abus. Je comprends, monsieur Carrez, votre raisonnement, en valeur absolue, mais, en valeur économique, je n'y souscris pas. Nous avons prévu, pour border le système, une clause anti-abus, qui porte sur 10 %, ce qui n'est pas rien. Vous avez le droit de dire qu'elle est insuffisante, mais elle a au moins le mérite d'exister.
Chers collègues, je vous demande de rejeter ces amendements, car aux raisonnements justifiés aux points de vue des commissions des finances et des affaires sociales, nous opposons, au nom de notre commission, un argument de développement économique.
Plusieurs députés du groupe UMP. Très bien !
C'est un débat de fond qu'il faut absolument avoir. Patrick Ollier tient un raisonnement dont nous avons l'habitude, qui consiste à demander d'accepter une perte de ressources au nom d'un afflux de richesses. Le problème, c'est que, dans ce type de raisonnements, la perte est certaine tandis que la ressource est aléatoire.
Les charges liées aux non-créations d'emplois sont également certaines !
Monsieur Ollier, si votre raisonnement était juste, nous aurions aujourd'hui des recettes considérables. (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Hélas, entre les recettes de 2002 et celles d'aujourd'hui, je constate une diminution de 100 milliards d'euros.
Ce raisonnement a donc des limites.
Charles de Courson plaide depuis seize ans pour la réserve spéciale d'autofinancement. C'est un sujet que nous connaissons bien. Catherine Vautrin l'a évoqué à plusieurs reprises, à l'occasion, par exemple, de la LME. Je suis presque toujours d'accord avec M. de Courson, mais depuis 2002, je suis conduit à rejeter sa proposition tout simplement parce qu'elle représente un enjeu de plusieurs milliards d'euros. Mais c'est un autre sujet.
Mon second point porte sur le raisonnement du ministre, pour qui, puisque nous avons ouvert l'option, dans le cadre des EURL, à l'impôt sur le revenu, il faudrait, par symétrie, ouvrir l'option à l'IS pour l'EIRL. Or ce n'est pas du tout la même chose. L'EURL est une entreprise, une personne morale, une SARL à un associé. Elle bascule de ce fait dans le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés. Le législateur de 1985, dans sa sagesse, a prévu une option à l'impôt sur le revenu précisément pour protéger les recettes sociales, parce que, dans le cas où l'entrepreneur individuel, alors que le régime général est celui de l'IS, reste à l'impôt sur le revenu, son revenu sera assujetti aux cotisations sociales. En revanche, dans le cas de l'EIRL, c'est l'option de l'IS qui va vider de leur substance les recettes sociales. Tel est bien le problème.
Troisième remarque : il est vrai que le projet prévoit une clause anti-abus puisque seulement 10 % de la rémunération du patrimoine d'affectation sont exonérés de cotisations sociales. Mais Dieu merci ! Si c'était les 90 % restants, cela ne coûterait pas 50 millions ou 60 millions, ce serait par centaines de millions qu'il faudrait compter pour chiffrer le manque à gagner. Dès lors que l'entrepreneur affecte à l'entreprise du patrimoine, il est logique que celui-ci soit rémunéré, mais il faut absolument s'en tenir là, monsieur le secrétaire d'État. Je sais bien qu'avec cet amendement, M. Méhaignerie et moi-même posons un problème de principe auquel nous souhaitons vous rendre attentif à cette question. Je vais donc retirer l'amendement, mais je souhaite que notre raisonnement soit pris en compte. En effet, le projet de loi prévoit la mise en place d'un patrimoine d'affectation. Dans le cadre d'une EIRL qui n'a pas le statut d'entreprise, il est normal que ce patrimoine ait une rémunération exonérée de charges sociales. Mais tout autre critère ne serait pas normal. Nous allons y revenir à l'amendement suivant et j'espère, chers collègues, que vous nous suivrez sur ce terrain.
(L'amendement n° 14 est retiré.)
J'aurais aimé que M. Carrez aille jusqu'au bout de son raisonnement et de sa démarche. Je rappelle, à l'appui de ce qu'il a dit, que l'actuel secrétaire général de l'UMP, quand il occupait d'autres fonctions, avait promis l'équilibre de la sécurité sociale dans cinq ans. Il avait fait cette promesse en 2005. Et chacun voit où nous en sommes.
Monsieur le secrétaire d'État, à chaque proposition d'exonération fiscale, vous nous tenez le même discours : « Vous allez voir que le développement de l'activité va nous ramener des moyens financiers ». Nous avons vu ce que cela donnait, M. Carrez l'a expliqué. Ainsi, nous constatons tous aujourd'hui l'échec de la TVA à 5,5 % (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP) :…
…les prix n'ont malheureusement pas baissé et les salariés nous disent que leur situation n'est pas meilleure.
Le rapport avec cet article, mon cher collègue, c'est qu'à chaque fois que l'on veut nous vendre une nouvelle exonération, on nous sert la même soupe, les mêmes arguments, et malheureusement, nous constatons très rapidement que ces arguments n'ont aucune valeur et qu'ils servaient uniquement à convaincre ceux qui veulent bien se laisser convaincre.
(L'amendement n° 14 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 4 .
La parole est à M. Gérard Cherpion.
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les conséquences de l'ouverture de l'EIRL aux exploitants agricoles. En effet, l'article 2 assimile l'EIRL à une EURL : or l'EURL n'existe pas dans le secteur agricole. Il convient donc d'assimiler pour les agriculteurs l'EIRL à l'EARL – exploitation agricole à responsabilité limitée EARL –, société civile définie à l'article L. 324-1 du code rural, dont le fonctionnement est très proche de celui de l'EURL.
Les activités agricoles, comme les activités commerciales, artisanales ou libérales, doivent pouvoir bénéficier du dispositif de l'EIRL, ce qui permettra aux agriculteurs de protéger des créanciers leur patrimoine non affecté à leur activité agricole. L'article 2 prévoit que l'EIRL sera assimilée fiscalement à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – nous venons d'en discuter, monsieur Carrez. Or l'EURL n'existe pas en matière agricole. Le Gouvernement est donc favorable à votre amendement, monsieur Cherpion, qui répare opportunément une omission du projet en permettant d'assimiler fiscalement l'EIRL à l'EARL. Avis très favorable. Je lève le gage.
Monsieur le secrétaire d'État, un entrepreneur en EURL ou en EARL peut-il opter pour l'EIRL ? Si c'est possible, quelles en sont les conséquences fiscales ?
Il faut être cohérent et voter cet amendement. Monsieur Carrez, je vous redis que vous vous trompez quand vous affirmez que le dispositif gouvernemental va produire de l'optimisation fiscale. C'est en effet avec le système actuel, ce texte n'étant pas encore appliqué, qu'il y a depuis des années de l'optimisation fiscale. Chez moi, voici ce qui se passe dans la viticulture, un cas limite : on crée trois sociétés ; la société civile immobilière loue le foncier à une société civile d'exploitation agricole, et une troisième société – SARL ou SA – commercialise le champagne. Par ce dispositif, on vide totalement l'assiette des cotisations sociales agricoles, et on aboutit à de l'optimisation,…
…plus sociale que fiscale d'ailleurs. J'aurais pu prendre des exemples similaires dans les autres régimes des indépendants. Il faut donc voter cet amendement car, ainsi, il sera beaucoup moins utile de faire ce type de montage. Ma thèse est donc l'inverse de la vôtre, monsieur le rapporteur général : le dispositif gouvernemental réduira les optimisations fiscales.
Qu'avons-nous dit depuis vingt ans, à gauche comme à droite ? « Il faut renforcer les fonds propres des PME ». Nous avons pris des mesures pour qu'une portion des contreparties des assurances-vie aille vers les PME, ainsi que nombre d'autres dispositions. Mais qui en a profité ? Uniquement les grosses PME ! Les banques expliquent toutes que si elles ne s'intéressent pas aux petites et aux très petites entreprises, c'est parce que gérer des lignes de 10 000 ou 20 000 euros n'a aucun intérêt pour elles. En plus, elles craignent de ne pas pouvoir s'en dépêtrer. C'est la première fois qu'on prend une véritable mesure – Alain Madelin était déjà allé en ce sens – pour encourager l'accumulation de fonds propres dans les TPE.
Telles sont les deux raisons pour lesquelles il faut voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Sans contester l'argumentaire de Charles de Courson, je tiens tout de même à rappeler que lorsqu'un entrepreneur constitue une société, ce n'est pas en vue de déposer le bilan. Il ne faudrait pas croire que l'ensemble de ceux qui s'installent, dans quelque secteur que ce soit, cherchent à utiliser des mécanismes dans la perspective d'un dépôt de bilan. Mais qu'ils utilisent les mécanismes qui leur permettent d'être plus productifs sur le plan du non paiement des charges sociales et de l'impôt, c'est normal.
(L'amendement n° 4 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
(L'article 2, amendé, est adopté.)
Sur l'article 3 bis, je suis saisi d'un amendement n° 17 .
La parole est à M. Gilles Carrez.
Je suis saisi d'un amendement n° 41 .
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Le Gouvernement est favorable au dispositif introduit par l'article 3 bis, qui résulte d'un amendement adopté en commission. Toutefois, la mesure proposée est centrée sur les EIRL, alors même que des exploitants individuels recourant à des EURL ou à des EARL se trouvent, de ce fait, dans des situations voisines. Le présent amendement étend donc à l'ensemble des entrepreneurs individuels ayant opté à l'impôt sur les sociétés le délai de reprise réduit, qu'ils exercent à titre individuel – EIRL – ou sous forme de société – EURL, EARL, SELARL – quand ils recourent aux services d'un organisme agréé.
Par ailleurs, il est proposé de limiter le bénéfice du délai de reprise réduit aux seuls adhérents de bonne foi et d'améliorer la lisibilité du dispositif.
Monsieur Gaubert, vous m'avez demandé s'il était possible d'opter pour le statut d'EIRL quand on est en EURL ou en EARL. À l'évidence, il faut liquider préalablement sa société pour pouvoir devenir un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. C'est tout à fait logique.
Niche fiscale ou optimisation fiscale, le résultat est souvent le même. Pour ma part, j'aimerais connaître la position du Gouvernement lorsque des commerçants mettront en location-gérance leur fonds à une société, que des professionnels libéraux feront de même avec le leur, c'est-à-dire leur clientèle civile : pourront-ils bénéficier deux fois du système en optant à l'IS à la fois pour la location-gérance et pour l'UERL, ce qui leur permettrait de gagner au grattage puis au tirage ?
(L'amendement n° 41 est adopté.)
En conséquence, l'amendement n° 34 tombe.
(L'article 3 bis, amendé, est adopté.)
Sur l'article 4, je suis saisi d'un amendement n° 16 .
La parole est à M. Gilles Carrez.
Vous avez la parole, mon cher collègue, pour soutenir l'amendement n° 15 .
Nous avons voté un dispositif ouvrant droit à option à l'impôt sur les sociétés. Mais il s'agit de veiller à ce qu'il n'y ait pas, par le biais d'un versement de dividendes ou de pseudo-dividendes qui se substituerait à la réelle rémunération du travail, une exonération totale de cotisations sociales.
À cet effet, le Gouvernement nous propose une clause anti-abus. Celle-ci comprend un élément reconnu par la doctrine fiscale, validé par le Conseil d'État et par la Cour de cassation, et sur lequel nous avons eu beaucoup de discussions ces dernières années : la rémunération du patrimoine d'affectation. Il est normal que les éléments de patrimoine apportés dans le cadre de l'EIRL – locaux ou matériel, par exemple – bénéficient d'une rémunération exonérée de charges sociales. En revanche, le résultat de l'entreprise n'a aucune raison de ne pas être assujetti aux cotisations sociales.
Autrement dit, il est normal de prévoir une rentabilité du patrimoine affecté et, en l'occurrence, le Gouvernement propose un taux de 10 %, soit un niveau de rémunération généreux. En revanche, il n'est pas normal qu'il puisse y avoir un autre critère, dès lors qu'il serait plus favorable, à savoir celui des bénéfices, avec 10 % des bénéfices qui seraient exonérés des charges sociales.
Supposons que le patrimoine d'affectation apporté à l'EIRL ait besoin d'une rémunération sur la base de 10 % qui ne représente que 4 % du bénéfice, l'entrepreneur va alors choisir la clause 10 % des bénéfices. En réalité, la différence entre 10 % et 4 % sera de la rémunération du travail…
…et elle sera exonérée de charges sociales.
Chers collègues, nous retrouvons la problématique des stocks-options sur lesquels nous avons toujours essayé d'être très vigilants. La force et la cohérence du dispositif du Gouvernement sont de s'en tenir, en matière de clause anti-abus, au seul critère de rémunération du patrimoine affecté.
Tout à l'heure, j'ai entendu M. le secrétaire d'État répondre à l'amendement de notre collègue Michel Hunault sur les médecins. Qu'a-t-il dit ? Que l'EIRL devra être ouverte également aux médecins.
Or ce problème s'est déjà posé pour les professions libérales quand nous avons créé la société d'exercice libéral. Dans ces SEL, une seule notion donne lieu à une exonération de charges sociales patronales : la rémunération du patrimoine. Il n'y a pas d'option sur les bénéfices.
Je vous demande d'être très attentifs. Nous allons vraiment prendre un virage à 180 degrés par rapport à tous les travaux que nous avons menés depuis des années.
Monsieur le secrétaire d'État, je me suis rendu à votre argumentation s'agissant du maintien de l'option en faveur de l'impôt sur les sociétés. À présent, il faut faire les choses proprement, et limiter la clause anti-abus à la seule rémunération du patrimoine affecté.
Cet amendement propose donc tout simplement de supprimer la deuxième partie de la clause anti-abus, celle qui fait référence aux bénéfices.
… qui consiste à comparer une entreprise individuelle et une société.
C'est une question de logique. Nous examinons un texte fondateur du patrimoine affecté, qui tend à traiter les entrepreneurs individuels et les sociétés de manière similaire, dans un souci de justice et d'équité sociale.
Nous ouvrons l'option IS aux entreprises individuelles qui le souhaitent. Ce n'est qu'une option. C'est pour cela que la clause anti-abus repose sur deux jambes : 10% du patrimoine affecté ; 10% du bénéfice.
Les entreprises individuelles qui font des bénéfices et qui ont un patrimoine affecté important peuvent choisir la première. Cela n'empêche pas que les entreprises individuelles qui ont choisi l'option IS, mais dont le patrimoine affecté n'est pas encore important et qui sont en développement, puissent aussi bénéficier de dividendes.
Vous les qualifiez de pseudo-dividendes, monsieur Carrez. Moi, je les appelle des dividendes car je suis dans la logique de comparaison des entreprises.
Comme l'ont dit plusieurs intervenants, nous ne pouvons pas sanctionner des entrepreneurs, qui font le développement économique de notre pays, au prétexte qu'ils n'ont pas choisi le statut de personne morale. Soyons clairs : s'ils avaient opté pour l'EURL, ils n'auraient pas ces contraintes.
Nous sommes face à 1,5 million d'entrepreneurs qui n'ont pas choisi le statut de personne morale, qui souhaitent être des entrepreneurs individuels. Avec ce texte, nous leur donnons aussi un signal fort de reconnaissance, d'équité sociale, de justice.
Ne parlons pas d'équité sociale à ce propos quand même ! C'est vraiment irresponsable !
Bien sûr que si, d'équité sociale, monsieur Méhaignerie !
Au nom du développement économique, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
Tout d'abord, je souhaite répondre à la question de M. Jean-Michel Clément sur la location-gérance des fonds de commerce.
Il n'y a aucune difficulté, monsieur Clément, puisque ce sont les éléments nécessaires à l'exploitation qui sont mis dans l'EIRL. De mon point de vue, le fonds de commerce est tout de même assez nécessaire. On ne peut pas le laisser hors de l'EIRL et le lui louer ensuite. En revanche, rien n'interdit de l'inclure dans l'EIRL – au contraire – et de le louer ensuite.
Venons-en à l'amendement de votre excellent collègue Gilles Carrez, qui soulève des arguments que l'on ne peut balayer d'un revers de main. Je vais donc m'employer à détailler les raisons qui me poussent à donner un avis défavorable à cet amendement.
Le texte actuel prévoit que les distributions de bénéfices de l'EIRL seront soumises aux cotisations sociales pour leur montant excédant la plus favorable des deux limites fixées : soit 10 % de la valeur du patrimoine affecté ; soit 10 % du bénéfice net.
Vous souhaitez ne maintenir qu'une seule de ces limites, celle relative à la valeur du patrimoine affecté, par analogie avec la disposition qui existe déjà pour les distributions des bénéfices des sociétés d'exercice libéral.
Vous durcissez ainsi cette clause anti-abus de manière logique, de votre point de vue, tout en précisant qu'un seuil de rentabilité de 10 % du patrimoine affecté – qui est proche du patrimoine social investi – constitue déjà un seuil élevé.
Toutefois, nos positions divergent sur un point : je pense que fixer un seuil lié au bénéfice de l'EIRL se justifie. Alors que seules les activités libérales peuvent être exercées sous la forme de SEL, le projet de loi couvre un spectre d'activités très vaste – artisanales, commerciales, libérales, agricoles – et donc des situations très disparates.
Avec quelques exemples, je voudrais vous montrer la nécessité de maintenir ces deux clauses.
Prenons le cas des activités nécessitant très peu d'investissements, comme les prestations intellectuelles. Si nous ne retenons que le seuil de 10 % de la valeur du patrimoine affecté – ce que vous souhaitez –, bien que dégageant un bénéfice important après s'être attribué un salaire normal, un entrepreneur n'aurait quasiment pas la possibilité de se distribuer le bénéfice de son entreprise en exonération de cotisations sociales.
C'est normal puisque c'est son travail ! Ce serait injuste par rapport à un salarié !
À l'inverse, dans une activité comme la radiologie qui nécessite des investissements importants et dégage des bénéfices élevés, l'entrepreneur pourrait décider, après s'être volontairement attribué un salaire modeste, de se distribuer l'intégralité du bénéfice de l'EIRL en exonération de cotisations sociales, pour peu que le bénéfice n'atteigne pas 10 % du patrimoine affecté.
C'est donc pour éviter les abus que nous avons gardé les deux clauses. C'est pour ménager la possibilité de s'autoriser des distributions libres de cotisations sociales de manière raisonnable et sans avantages que le projet initial du Gouvernement prévoit ces deux seuils.
Poussant le paradoxe un peu plus loin, je dirai que, dans cette affaire, je suis peut-être plus vertueux que l'auteur de l'amendement.
Vraiment sensible à la qualité de nos échanges, je voudrais vous indiquer que je m'engage à mener une évaluation au bout d'un an, afin de mesurer précisément l'impact de ces dispositifs sur les dépenses publiques. Si leur coût se révélait largement supérieur aux prévisions du ministère des finances, j'envisagerai alors sans difficulté la possibilité de durcir la clause anti-abus.
Ce n'est pas par laxisme que je préconise cette double clause, mais parce que j'ai le sentiment qu'elle répond mieux à l'objectif et qu'elle permet une distribution raisonnable de dividendes.
J'avoue que certaines choses m'échappent sur les principes et sur les modalités.
Sur les principes, je voudrais relever une confusion un peu dommageable. Quand j'entends parler de sanction à propos de cotisations sociales, je souhaiterais quand même que l'on n'assimile pas les deux.
« Cotisation sociale », ce n'est pas un gros mot. Nous avons bien besoin de ces cotisations dans un certain système de protection qui est le nôtre, me semble-t-il. Voilà l'observation de principe.
Ensuite, nous discutons d'une clause anti-abus. De deux choses l'une : ou elle est anti-abus et il n'y a pas lieu de la durcir ; si on la durcit, c'est que, malheureusement, elle n'est pas anti-abus.
En la circonstance, très honnêtement, je ne comprends pas qu'on puisse avoir ces deux variantes.
La première me paraît tout à fait justifiée. Que le patrimoine affecté puisse être rémunéré à hauteur de 10 % – un taux assez généreux, comme on l'a dit – et exonéré de cotisations sociales, c'est non seulement acceptable mais tout à fait compréhensible, dans le cadre d'une clause anti-abus.
En revanche, si la limite de 10 % des bénéfices est plus favorable, que l'on puisse exonérer de cotisations sociales ce qui relève tout simplement d'un revenu du travail, c'est totalement incompréhensible à mes yeux.
Reprenons l'hypothèse de Gilles Carrez, selon laquelle 10 % du patrimoine affecté représenteraient 4 % du bénéfice.
En allant un peu plus loin, on peut même imaginer qu'il n'y ait tout simplement pas de patrimoine affecté ou qu'il ne représente que 1 % du bénéfice. Dans ce cas, 9 % du bénéfice – qui représente le résultat d'un travail, répétons-le – échapperait totalement aux cotisations sociales !
Le dernier paragraphe de l'exposé des motifs de l'amendement est tout à fait lumineux. Dans le cas de l'EIRL, c'est le ratio de rentabilité du patrimoine affecté qui doit être fixé. Pas de problème. Au-delà de ce seuil, les revenus de l'entrepreneur individuel ne peuvent qu'être assimilés à une rémunération du travail et, à ce titre, supporter des charges sociales.
Il est évident que la limite de 10 % des bénéfices quand elle dépasse les 10 % de rémunération du patrimoine n'a aucune raison d'échapper aux charges sociales, et de bénéficier en quelque sorte d'une espèce d'optimisation sociale.
En tout état de cause, sur le plan des principes, j'avoue avoir beaucoup de mal à comprendre qu'une clause anti-abus, qui a sa raison d'être s'agissant des 10 % du patrimoine, puisse aller bien au-delà. De ce fait, disons-le clairement, elle n'est plus une clause anti-abus et elle pourrait même inciter à des pratiques d'optimisation sociale, ce qui n'est pas le but visé.
À mon avis, le premier des deux verrous dont il est question, se référant aux 10 % de la valeur du patrimoine affecté, est incontestable.
Il ne fait qu'inscrire dans la loi les évolutions de la jurisprudence : il est désormais accepté qu'un entrepreneur individuel déduise comme charge le loyer fictif qu'il se paie à lui-même pour des biens dont il est le propriétaire. Bref, le premier verrou est incontestable : dire que le taux de 10 % est excessif est inexact.
Vous l'avez qualifié de généreux.
Le patrimoine affecté se compose de deux parties : l'immobilière et la mobilière. Sur la première, les taux de rendement s'élèvent à 6 ou 7 % et, sur la seconde – par exemple les équipements, qui s'amortissent en général sur cinq ans et doivent ensuite être renouvelés –, ils oscillent entre 12 et 14 %. Bref, la moyenne pondérée autour de 10 % est raisonnable.
Reste donc le second verrou. Le sujet est délicat, car ce verrou saute si 10 % des bénéfices sont inférieurs à 10 % de la valeur du patrimoine affecté.
Dès lors, toute la question est de savoir quelle est la proportion des futures EIRL dont 10 % des bénéfices dépasseront 10 % de la valeur du patrimoine affecté. Les cas seront-ils fréquents et, si oui, le second verrou reste-t-il justifiable ?
Le problème est que beaucoup de petites entreprises qui démarrent ont très peu de patrimoine affecté.
Certains entrepreneurs, qui se lancent avec quelques milliers d'euros, louent en effet leurs équipements, qui le camion, qui les appareils de reproduction, de sorte que le patrimoine affecté est très faible.
Si l'on supprime le second verrou, ces petites entreprises, qui ont très peu de capitaux au départ, ne pourront constituer les fonds propres nécessaires à leur développement. Je rappelle en effet que les coûts de location, tels le crédit-bail, sont déductibles.
Le second verrou me semble donc intéressant.
Il convient cependant, à mon avis, de se rallier à la position du Gouvernement : donnons-nous un an pour évaluer ce que la mesure représente ; nous verrons ensuite s'il faut baisser le seuil ou supprimer complètement le second verrou. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Chacun est impatient, et je ne recommencerai pas la démonstration de Gilles Carrez.
Monsieur le secrétaire d'État, nous avons fait un effort pour retirer d'autres amendements et nous concentrer sur un point. Au moment où le Président de la République nous rappelle la nécessité de maîtriser la dépense publique et la dépense sociale, et alors que nous allons engager une réflexion budgétaire pour réduire certains systèmes abusifs, il est de mauvaise politique d'en créer d'autres.
Non, ce n'est pas le cas !
Au nom du principe de responsabilité je vous demande donc, mes chers collègues, de suivre les suggestions de votre rapporteur général.
Nous comprenons mieux l'intérêt de ce texte, dont nous croyions naïvement qu'il avait pour objectif de protéger une partie du patrimoine des entrepreneurs. (« C'est le cas ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Sur ce point, comme nous le répétons depuis le début, nous sommes d'accord.
Or, plus le débat avance, plus on a l'impression qu'il s'agit surtout de permettre aux entrepreneurs d'échapper à l'impôt ou aux cotisations sociales, bref, aux charges communes de la nation France, ce qui est une tout autre logique. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Si vous continuez à considérer que toute participation au budget collectif est une hérésie, vous allez immanquablement vous attaquer à la protection sociale de nos concitoyens et serez obligés, en diminuant drastiquement les recettes, de diminuer tout aussi drastiquement les dépenses.
Les précédentes explications ont bien montré que le dispositif ne jouait pas tant pour les entrepreneurs débutants que pour ceux qui, profitant du système, muteront.
Bien sûr que si : c'est d'ailleurs le but de M. le secrétaire d'État, qui l'a répété maintes fois. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
J'ai bien écouté M. le secrétaire d'État : le nouveau statut, a-t-il déclaré, concernera un peu plus d'un million d'entreprises déjà existantes. Toutes ne sont pas dans une situation financière catastrophique, et beaucoup pourront affecter du patrimoine.
Nous voici donc ramenés à un clivage entre les libéraux, qui veulent moins d'État et moins de charges collectives – donc moins de redistribution –, et ceux que la qualité de nos systèmes sociaux et fiscaux préoccupe. Bref, monsieur le secrétaire d'État, nous ne pouvons plus du tout vous suivre, et notre jugement sur le texte risque de s'avérer beaucoup plus sévère que prévu.
C'est avec un véritable esprit d'ouverture que nous avons abordé ce débat intéressant les petits entrepreneurs. Néanmoins, à ce stade, quelques constats s'imposent.
En premier lieu, notre assemblée a voté une mesure de rétroactivité qui punira les créanciers, disposition dont je me demande quel sort lui réservera le Conseil constitutionnel, puisque nous veillerons à la lui soumettre. Par ailleurs, la majorité a récemment été unanime pour nous donner des leçons d'équité au sujet des accidentés du travail, et clamer qu'il était anormal qu'ils ne paient pas d'impôts. Aujourd'hui je constate que l'on n'hésite pas à faire deux poids, deux mesures.
Je tiens à dire que nous sommes très choqués, et je pense que nous ne pourrons finalement pas nous abstenir.
Nous poursuivons tous le même but : avancer, avec la reconnaissance du patrimoine affecté, sur l'accompagnement des entrepreneurs.
Charles de Courson vient de le rappeler : pour les cas dont nous discutons, la part de patrimoine affecté n'est guère élevée par rapport aux bénéfices. Dans la mesure où nous ne connaissons pas tous les effets que produira la réforme, je considère qu'il est indispensable d'inciter les entreprises à investir, car leur principale difficulté, lors des trois premières années, vient de ce qu'elles ont peu de fonds propres.
En permettant d'investir plus longtemps, ce dispositif permettra surtout aux entreprises de se pérenniser. C'est pourquoi la proposition du Gouvernement est raisonnable : expérimentons la mesure pendant un an, puisque c'est de cela qu'il s'agit. Nous pourrons ainsi garder la maîtrise que M. le rapporteur général de la commission des finances appelle de ses voeux, tout en accompagnant les entreprises.
Enfin, il serait dommage de sacrifier aux caricatures sur le fait de savoir qui est libéral et qui ne l'est pas.
Ce que nous souhaitons tous, c'est encourager l'esprit d'entreprise et accompagner nos entrepreneurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe NC.)
Les arguments en faveur de la suppression de l'une des deux clauses ne m'ont, en dépit de leur intérêt, pas convaincu.
J'appelle l'attention de votre assemblée sur un point : le régime de l'EIRL permet de choisir entre l'IS et l'IR. Sensibles à certains arguments sur une éventuelle optimisation fiscale, nous avons souhaité introduire une clause anti-abus. Mais nous ne l'avons pas fait pour l'EURL
Avec la clause anti-abus pour les EIRL, nous avons donc fait un effort particulier, rompant ainsi quelque peu l'équité à laquelle nous sommes attachés.
Sur les 185 000 EURL, un tiers a opté pour l'IR et les deux autres tiers ont choisi l'IS, sans aucune limitation de la distribution de dividendes.
La clause anti-abus est donc bien circonscrite ; elle comporte deux volets pour limiter l'optimisation fiscale.
Quant aux regrettables caricatures de certains, je n'y répondrai pas.
La protection du patrimoine personnel des entrepreneurs en cas de faillite est le seul thème qui nous réunit aujourd'hui.
Les artisans comprendront aussi, monsieur Brottes, ainsi que les commerçants qui éviteront la ruine en cas de faillite.
La représentation nationale me semble désormais suffisamment éclairée.
(L'amendement n° 15 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 35 rectifié .
La parole est à Mme la rapporteure.
Cet amendement vise à transposer au secteur agricole les dispositions de l'article 4 – c'est-à-dire la clause anti-abus – relatives aux travailleurs non salariés non agricoles qui font le choix d'exercer en EIRL. Il s'agit donc, en quelque sorte, d'un amendement de coordination pour le secteur agricole.
(L'amendement n° 35 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 4, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 10 , tendant à la suppression de l'article 5.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Compte tenu de la technicité du texte, le renvoi aux ordonnances pour des mesures intéressant l'évolution des régimes matrimoniaux induite par la création des EIRL n'est pas souhaitable. Le conjoint va en effet se trouver engagé dans des situations où il sera toujours perdant, notamment parce qu'il n'aura pas disposé de toutes les informations nécessaires pour donner son accord ; en outre, sa situation de dépendance le conduira à des choix qui, en cas de liquidation de la communauté, le priveront de toute récompense, dès lors qu'il sera solidaire du patrimoine exposé aux créanciers.
Renvoyer des questions de cette importance à des ordonnances n'est ni responsable ni raisonnable : les juristes qui se sont employés à y répondre n'y ont d'ailleurs, jusqu'à ce jour, pas réussi. J'aimerais bien savoir comment la Chancellerie s'y prendra.
Défavorable. Même si nous n'aimons pas le principe des ordonnances, il est logique d'y recourir dans ce cas précis.
La question de l'évolution des régimes matrimoniaux induite par ce texte est en effet extrêmement technique. L'adaptation du projet de loi, ainsi que les coordinations nécessaires avec le code civil et le code de commerce, ne se prêtent pas à une discussion parlementaire : plusieurs dizaines de pages et d'articles doivent être étudiés, et il faudra d'ailleurs attendre la fin du débat parlementaire pour réfléchir auxdites coordinations. C'est vraiment le type de sujet qui, selon nous, se prête aux ordonnances.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui propose de supprimer l'article 5, dont l'objet est de renvoyer à une ordonnance la coordination entre le patrimoine d'affectation de l'EIRL et le droit des régimes patrimoniaux et des successions.
En effet, comme l'a dit Laure de La Raudière, le présent projet de loi définit les grands principes et les grandes dispositions relatives au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, validées par le Conseil d'État. Il est toutefois nécessaire qu'une ordonnance procède aux adaptations techniques qui seront jugées utiles. Nombre d'articles du code civil doivent ainsi être modifiés.
La même ordonnance doit également permettre d'adapter les dispositions du code de commerce relatives au traitement des entreprises en difficulté, mais aussi prévoir l'application de la loi dans les territoires et collectivités d'outre-mer.
Toutes ces adaptations se feront, comme il se doit, sous le contrôle du Parlement. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le rejet de cet amendement.
Indépendamment de la complexité, bien réelle, de cette question et du fait que nous n'aimons pas le recours aux ordonnances, je voudrais parler aux artisans de France, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous m'avez reproché de ne jamais m'adresser à eux et de ne parler qu'aux Français. Pour que le dispositif du patrimoine affecté soit efficace, il faudra tous les encourager soit à divorcer et à se remarier sous contrat, soit à liquider la communauté et à changer de régime matrimonial en passant sous contrat. On sait combien il est difficile, sous le régime de la communauté, d'affecter un patrimoine personnel. Cette question est inextricable.
Les entreprises individuelles qui vont se créer, ou qui croient pouvoir le faire, doivent savoir que ces ordonnances ne sortiront peut-être jamais. La modification serait si complexe, elle irait tellement en arrière par rapport à certains fondamentaux de notre droit, qu'il est fort probable qu'on ne renvoie la difficulté aux ordonnances que pour mieux masquer l'impossibilité de donner corps à ce texte. Nous avons donc le devoir d'alerter les artisans, pas seulement parce que nous sommes opposés aux ordonnances, mais parce qu'il est patent que l'ordonnance n'est qu'un prétexte à ne pas aboutir. Cela dit, après toutes les horreurs qui ont été votées jusqu'à présent, ce n'est peut-être pas forcément une mauvaise chose…
Les artisans apprécieront !
(L'amendement n° 10 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 42 .
La parole est à M. le secrétaire d'État.
En complément des adaptations qui devront être apportées aux dispositions du code du commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, le Gouvernement devra prendre, par voie d'ordonnance, des dispositions nécessaires pour adapter la procédure de surendettement des particuliers à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour ses dettes personnelles.
Il doit être clair que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pourra accéder au surendettement en cas d'insolvabilité liée uniquement à son patrimoine personnel.
Et s'il est marié ?
(L'amendement n° 42 , accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 36 .
La parole est à Mme la rapporteure.
Cet amendement de précision vise à ajouter dans le champ des coordinations à effectuer le cas des entrepreneurs vivants sous le régime du PACS ou concubins.
(L'amendement n° 36 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 5, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 11 tendant à supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Gaubert.
L'histoire de notre Parlement est riche d'épisodes consacrés aux entreprises. Il existe donc, depuis 2003, un dispositif garantissant l'insaisissabilité du domicile principal, qu'abroge l'article 6 du présent projet de loi. Ainsi, l'entrepreneur individuel n'aurait plus le choix et serait obligé de passer en EIRL, même si ce n'est pas son intérêt, même s'il n'a pas envie. Nous souhaitons supprimer l'article 6 pour pouvoir lui conserver le choix.
Je sais bien, monsieur le secrétaire d'État, que cela n'a pas concerné grand monde. Mais vous oubliez de nous dire que, sur les 14 000 ou 15 000 déclarations d'insaisissabilité dénombrées depuis 2003, 10 000 se sont faites en 2009 – je n'ai pu avoir les chiffres que cet après-midi. Cela prouve que ce système est en train de prendre, et c'est le moment que vous choisissez pour le supprimer, alors que c'est le dispositif le plus simple, qu'il ne nécessite aucune autre démarche, qu'il ne pose aucun problème particulier, et qu'il est moral, puisqu'il permet à l'entrepreneur qui a pris des risques d'avoir au moins la garantie de conserver son domicile.
, rapporteure. La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons interrogé le Gouvernement pour nous assurer que le champ d'application de l'EIRL couvre bien tous les cas d'insaisissabilité : c'est bien le cas.
D'autre part, nous avons vérifié que le stock de biens déclarés insaisissables n'est pas concerné. La suppression de l'insaisissabilité ne vaut donc que pour l'avenir. Comme nous considérons que le dispositif de l'EIRL est plus protecteur, plus simple à mettre en oeuvre et correspond réellement aux besoins des entrepreneurs individuels, nous sommes favorables à la suppression du dispositif de la déclaration d'insaisissabilité.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. C'est essentiellement pour des raisons d'ordre pratique et, surtout, juridique, que la procédure d'insaisissabilité doit prendre fin à l'entrée en application de la loi sur l'EIRL. L'EIRL assure une protection bien plus large et plus efficace des biens personnels de l'entrepreneur individuel. Vous nous reprochez parfois de complexifier, mais il vaut mieux éviter de multiplier les régimes de protection pour gagner en lisibilité auprès des entrepreneurs. L'article 6 est une mesure de simplification administrative.
Il me semble, monsieur le secrétaire d'État, que nous sommes là dans l'idéologie, car, en réalité, les deux dispositifs pourraient cohabiter sans difficulté. Il suffirait d'opter pour l'un ou pour l'autre, le premier étant très simple, puisqu'il consiste en l'enregistrement d'une déclaration. Mais sans doute voulez-vous pouvoir proclamer, dans quelques mois, que vous avez des chiffres extraordinaires, que c'est bien la preuve que votre système est efficace – nous vous avons entendu sur d'autres sujets.
Vous êtes Machiavel !
N'est-ce pas ainsi que cela fonctionne ? Nous sommes assez expérimentés pour le savoir.
Vous, peut-être !
Il faut faire du chiffre. Si vous vouliez que ce soit simple et pratique, vous ne vous attaqueriez pas à ce système : au contraire, vous en auriez fait la promotion.
(L'amendement n° 11 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 25 rectifié .
La parole est à M. Jean Gaubert.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 25 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 37 .
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Précision !
(L'amendement n° 37 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 6, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 47 .
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
J'ai posé aujourd'hui, à M. le secrétaire d'État, une question d'actualité à propos du sujet qu'aborde cet amendement. Nous avions, en effet, une inquiétude bien légitime : les banques ne risquaient-elles pas de considérer que, au-delà du patrimoine d'affectation, elles pourraient prendre des garanties sur le patrimoine familial ? Ne fallait-il pas prévoir de limiter au maximum leur capacité de se garantir sur le patrimoine personnel ? Le nouveau statut le protégeait-il pleinement ? M. le secrétaire d'État a donné une réponse très positive, qu'il va sans doute confirmer tout à l'heure, mais cet amendement complète, par une garantie supplémentaire, le dispositif prévu.
Je signale, au passage, que c'est un complément de la loi Madelin de 1994. Notre amendement prévoit en effet, dans sa première partie, que les banques devront informer les entrepreneurs individuels de la possibilité de faire garantir leur crédit par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle, et, dans sa seconde partie, qu'aucune garantie personnelle – sûreté réelle sur le patrimoine non professionnel ou sûreté personnelle consentie par une personne physique – ne pourra être demandée en supplément de la garantie offerte par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle, mais seulement pour couvrir la partie non garantie du concours financier.
Ainsi, nous obtenons un équilibre qui permettra de sécuriser et de rassurer ceux qui s'engagent dans les EIRL, et de bien faire comprendre aux banques qu'elles doivent apporter leur soutien, prendre des risques – en les appréciant, bien entendu – et éviter de garantir à l'excès les crédits qu'elles accordent.
Le très intéressant amendement que vient de présenter Patrick Ollier est composé de deux parties. La première permet de compléter l'information de l'entrepreneur individuel sur la possibilité de solliciter en garantie d'un concours bancaire une garantie d'un établissement de crédit ou d'une société de caution mutuelle à la place de sûretés ou de cautions personnelles. Le Gouvernement est favorable à cette première partie. La facilitation de l'accès au crédit est en effet une condition essentielle du succès de l'EIRL.
Cette mesure de transparence paraît fort utile. Il faut en effet développer les mécanismes de garantie pour que cette information se traduise par des modifications dans les faits, notamment par un moindre recours des banques aux sûretés personnelles auprès des entrepreneurs. Comme je l'ai déjà indiqué, c'est tout le sens de l'action que je mène auprès des établissements spécialisés – OSEO, SIAGI, SOCAMA –, et qui se traduit déjà par l'offre d'OSEO. Une banque ne pourra bénéficier de la toute-puissance de cette nouvelle offre de garantie à 70 % d'OSEO que si elle s'engage à ne pas demander de sûreté personnelle : les choses sont claires et nettes.
La seconde partie de l'amendement est également intéressante, mais elle appelle divers commentaires. Elle interdit à un établissement de crédit de prendre des garanties personnelles, comme vous l'avez excellemment indiqué, monsieur Ollier, en plus de celles apportées par un autre établissement de crédit ou par une société de caution mutuelle. Mais, à l'interdiction qui peut avoir des effets pervers que nous ne soupçonnons pas…
…j'aurais préféré l'information et le développement de l'offre. Je m'engage à ce que le Gouvernement y travaille de manière très active.
Cet amendement expose une solution intéressante : nous pourrions l'adopter dès aujourd'hui, quitte à en étudier très précisément les effets dans les prochaines semaines.
Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable au premier alinéa et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée pour le second.
La question, monsieur le secrétaire d'État, ne se pose pas vraiment dans le cas où la banque accepte de prêter, mais lorsqu'elle refuse de le faire.
Mais le problème n'est pas nouveau, il ne se pose pas seulement pour l'EIRL !
Vous prévoyez d'encadrer le système qui marche : la banque prête et certaines garanties sont possibles. La banque peut même dire qu'elle prête à condition que l'établissement de cautionnement accepte, ce qu'il ne fera pas dans un certain nombre de cas, puisqu'il n'aura aucune obligation à cet égard. Dès lors, vous ne pouvez pas prétendre que votre système fonctionnera.
Pendant presque toute ma vie, j'ai été entrepreneur individuel,…
Vous voyez donc bien que cela marche !
…et je sais comment cela fonctionnait. Lorsque je n'apportais pas les garanties, la banque ne se fâchait pas. Elle se contentait de m'annoncer que nous allions nous quitter bons amis.
Vous n'empêcherez pas que cela continue ainsi. Votre système fonctionnera donc pour ceux pour qui les choses marchaient déjà ; il ne fonctionnera pas pour ceux à qui l'on voudrait qu'il bénéficiât, ceux que l'on voudrait aider à prendre certains risques et, ainsi, leur élan.
Il s'agit ici d'un enjeu majeur, comme l'atteste le nombre des interventions que nous avons entendues sur ce sujet, en commission comme dans cet hémicycle.
Dans cet amendement présenté par Patrick Ollier – auquel j'associe Michel Zumkeller, qui a porté ce débat au sein de la commission des affaires économiques – nous souhaitons conserver aussi le second alinéa. Il dispose que les garanties ne peuvent porter que sur la part du concours financier non garantie par un autre établissement de crédit.
Nous n'interdisons pas aux banquiers de demander des garanties personnelles, mais nous limitons cette possibilité. Toutes les interventions que nous avons entendues sur les différents bancs de notre hémicycle, pour réclamer qu'un message fort soit adressé aux banques et que les garanties personnelles soient limitées, justifient cet amendement qui dispose que, si un cautionnement est obtenu auprès d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle, la banque ne peut demander une garantie personnelle que sur le complément nécessaire au crédit.
En tout état de cause, on ne saurait émettre un avis favorable sur une partie d'un amendement et défavorable sur une autre. Je considère donc que le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
(L'amendement n° 47 est adopté.)
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 39 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 40 rectifié de la commission.
(L'amendement n° 40 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 8, amendé, est adopté.)
Nous en revenons à l'auto-entrepreneur, l'enfant chéri de M. le secrétaire d'État, qui ne cesse de nous rappeler que ce régime connaît un succès extraordinaire. Pourtant, si je me fonde sur les chiffres qu'il nous a donnés tout à l'heure, le chiffre d'affaires déclaré est en moyenne de 350 euros par entrepreneur, ce qui n'est tout de même pas une grosse somme. La réalité est qu'un certain nombre d'entre eux ont déclaré des sommes bien supérieures, tandis que d'autres n'ont rien déclaré du tout.
Nous constatons déjà, monsieur le secrétaire d'État, qu'un certain nombre d'entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment, encouragent leurs salariés à opter pour le statut d'auto-entrepreneur. Elles s'en libèrent ainsi, et leur sous-traitent des travaux.
Nous estimons donc qu'il faut limiter la période pendant laquelle on peut être auto-entrepreneur. Nous proposons une durée de deux ans, de nature à permettre à une personne de valider son projet, avant de bénéficier du régime de l'EIRL, que vous venez de nous présenter comme paradisiaque.
Défavorable, car limiter à une durée de deux ans le statut de l'auto-entrepreneur ne se justifie pas. Il existe d'autres limites, comme la taille de l'entreprise, son chiffre d'affaires ne devant pas excédant le montant de 32 000 euros.
Le statut d'auto-entrepreneur peut servir à divers objectifs. Quelquefois, il s'agit d'exercer une activité complémentaire ; d'autres fois, il s'agit d'exercer une activité à temps plein. Parfois, il sert à un début de développement d'entreprise, avant le passage à un statut d'entreprise au bout d'une période d'un an, dix-huit mois, deux ans, trois ans… On ne saurait donc justifier une limitation de la durée pendant laquelle on exerce son activité professionnelle en tant qu'auto-entrepreneur.
Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement : 20 % des auto-entrepreneurs étant des retraités, limiter à une durée de deux ans la durée de ce régime conduirait à priver le retraité qui a pu compléter ainsi sa pension du droit de continuer à le faire. Je vous laisse apprécier la cohérence de votre position…
Ils n'auront qu'à passer au statut d'EIRL !
(L'amendement n° 38 n'est pas adopté.)
Cette mesure fait partie des dispositions sur lesquelles les pouvoirs publics se sont engagés dans le cadre du comité stratégique pour les industries de santé, en octobre 2009.
De par leur nature spécifique, les médicaments sont distribués, en France, dans le cadre d'une économie administrée, ce qui est normal. Les importations parallèles sont interdites et l'on refuse de favoriser les exportations parallèles.
Pourquoi donc ? C'est que, dans certains pays européens, le prix de nos médicaments est notoirement inférieur à celui qui est pratiqué en France. Se posent donc, d'une part, un problème de rente de situation pour les distributeurs qui se livrent à ces exportations parallèles et, d'autre part, un problème de disponibilité dans les officines, qui entraîne des difficultés pour certains malades.
Cet amendement vise à encadrer les exportations parallèles et à en assurer la traçabilité, en obligeant les distributeurs à faire des déclarations d'exportation et en autorisant les industries pharmaceutiques à fixer librement le prix des médicaments destinés à l'exportation.
En adoptant cet amendement, nous contribuerons à la mise en oeuvre d'une politique du médicament cohérente, transparente et efficace.
Favorable. Le Gouvernement lève le gage.
(L'amendement n° 28 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Dans le secteur des services à la personne, 271 000 emplois ont été créés entre 2006 et 2008 et 34 000 en 2009.
Parmi les mesures annoncées le 24 mars 2009 par le secrétaire d'État à l'emploi dans le cadre du plan II de développement des services à la personne, figure la simplification des règles d'agrément des prestataires de services à la personne. Cet amendement tend donc à instaurer une procédure de déclaration préalable pour les associations, les entreprises et les auto-entrepreneurs qui exercent de telles activités. Toutefois, il faut souligner que les prestations rendues aux personnes fragiles – personnes âgées, personnes dépendantes, personnes handicapées, jeunes enfants – continueront à donner lieu à la délivrance d'un agrément qualité.
Pourquoi modifier la procédure d'agrément simple en optant pour un régime déclaratif ? D'une part, la déclaration effectuée en ligne pourra être centralisée, ce qui assurera rapidité et efficacité à la procédure. D'autre part, l'organisme ayant effectué sa déclaration pourra immédiatement démarrer son activité dans les meilleures conditions de sécurité juridique, alors que l'actuel délai d'instruction de deux mois de l'agrément constitue un véritable goulot d'étranglement.
Ces mesures devraient accroître le nombre d'heures travaillées de 2,7 % et créer entre 60 000 et 70 000 emplois nouveaux.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption d'un certain nombre de sous-amendements de type rédactionnel.
Je ne sais pas si c'est l'heure tardive ou l'inconséquence d'un certain nombre de mes collègues et de Mme la rapporteure qui explique ce que nous voyons, mais j'ai tout de même connu, en d'autres temps et en d'autres circonstances, des rapporteurs qui veillaient au grain et empêchaient que l'on sorte du cadre du texte. Or voici une série d'amendements qui ne sont que des cavaliers, et dont l'impact n'a pas été mesuré. Vous en convenez d'ailleurs, puisque vous n'osez même pas faire de commentaires tant vous êtes gênés…
Il n'est pas possible de travailler comme cela, monsieur le président. À quoi rime de faire adopter par amendement trois pages concernant les agréments des services à la personne, qui n'ont rien à voir avec le texte et qui, de surcroît, si j'ai bien compris ce que vient d'expliquer notre collègue, concernent des services financés, la plupart du temps, en grande partie, par les conseils généraux ? De quelle concertation les mesures proposées ont-elles été l'objet ? Quel est l'impact de ce texte sur les agréments ? À quelle vitesse et avec quelle précipitation est-on en train de prendre des mesures de simplification sur des questions qui mettent en jeu l'éthique et la compétence des services à la personne ?
Monsieur le président, compte tenu de l'attitude de nos collègues, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe et voir comment nous allons poursuivre ce débat. On ne peut pas continuer ainsi : nous faisons n'importe quoi !
Après l'article 8
Cette suspension de séance est de droit. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.
À cette heure avancée de la nuit et après un débat positif et fort instructif sur le patrimoine d'affectation, nous arrivons à des amendements qui sont sans doute justifiés sur le fond ; je ne discuterai pas de l'opportunité qu'ont voulu saisir M. Reynès et M. Cherpion pour défendre une cause juste. Monsieur Reynès, vous avez raison dans votre amendement. Mais, à cette heure tardive, il me paraît difficile d'en étudier toutes les subtilités. Pour respecter la cohérence du projet de loi, il est difficile pour la commission, madame la rapporteure, d'accepter des amendements aussi éloignés du fond du texte. C'est un principe de responsabilité parlementaire.
Pour cette raison, je vous demande, monsieur Reynès, de bien vouloir retirer cet amendement. Pour le même motif, je demanderai au Gouvernement de retirer l'amendement n° 12 . Ainsi, nous terminerons ce débat de façon positive, dans un quasi-consensus sur le patrimoine d'affectation, sans nous engager dans des querelles, qui pourraient même être constitutionnelles, à propos d'amendements qui n'ont aucun rapport avec le texte.
(L'amendement n° 19 est retiré.)
Oui.
(L'amendement n° 12 est retiré.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean Gaubert, pour le groupe SRC.
Au terme de ce débat, qui aurait pu être consensuel, force est de constater qu'il y a eu, en partie, tromperie sur la marchandise. Pourtant, le texte partait d'un bon principe, d'un objectif partagé par tous, qui visait régler, ou au moins à avancer dans le règlement de la situation des entrepreneurs qui, de bonne foi, voient leur patrimoine disparaître suite à de mauvaises affaires dont ils ne sont que peu responsables. Nous avons souscrit à l'idée d'un patrimoine d'affectation, et nous continuons à la soutenir.
Las, au fil de l'enrichissement du texte, nous avons constaté un dérapage. Tout d'abord, la rétroactivité, votée tout à l'heure, me semble dangereuse et sans doute inconstitutionnelle. Vous avez, monsieur le secrétaire d'État, donné un avis favorable.
Non.
C'est vrai, vous vous en êtes remis à la sagesse de l'Assemblée. Quoi qu'il en soit, la rétroactivité a été votée ; cette mesure est extrêmement dangereuse et constitue un précédent inacceptable.
Elle est, à n'en pas douter, inconstitutionnelle, car elle permettrait de gruger les créanciers. Il est impensable que ces derniers ne puissent bénéficier de sérieuses mesures de sécurité. Faute de quoi, vous mettez à bas tout le système que vous voulez vous-même construire, fondé sur une confiance réciproque. Il ne s'agit pas en l'occurrence de la confiance du particulier dans l'entreprise, mais de la confiance entre les entreprises.
Deuxième danger : le système d'évasion fiscale et sociale que vous avez mis en place. Le débat a été assez long sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, et nous avons compris, durant ce débat, que le patrimoine d'affectation était presque devenu un prétexte pour permettre ces évasions.
J'évoquerai en troisième lieu l'aspect partisan du texte. Je ne reviendrai pas sur ce que je viens de dire au plan fiscal et social, mais sur un seul élément : votre refus de garder l'insaisissabilité, dispositif simple qu'il suffisait de promouvoir pour qu'il rende service à nombre d'entrepreneurs.
J'en arrive enfin au leurre des garanties bancaires. Certes, j'ai moi-même bénéficié de ces garanties lorsque j'étais un jeune agriculteur, car il existait un fonds de garantie qui m'a permis de démarrer. Mais ce fonds refusait parfois de garantir et, dans ce cas, la banque demandait des garanties personnelles. Pour autant, je connais des gens qui ont donné des garanties personnelles et qui ont bien réussi. En interdisant les garanties personnelles, vous interdisez à nombre de chefs d'entreprise de démarrer et de prospérer. Car, vous le savez pertinemment, vous n'avez pas les moyens d'obliger le secteur bancaire à prêter sans les garanties qu'il estime lui-même nécessaires – je ne parle pas de garanties caporalisées par tel ou tel texte de loi. C'est donc un leurre que vous présentez aux entreprises actuelles ou en cours de création, simplement, comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire, parce qu'il y aurait selon vous urgence. Mais l'urgence n'est pas celle que vous avez évoquée, c'est celle qui se situe au milieu du mois de mars ! Je gage que ce texte sera profondément modifié lors de son passage au Sénat et peut-être en commission mixte paritaire, si toutefois il va jusqu'au bout de son parcours – ce que, François Brottes l'a souligné, nous ne sommes pas sûrs de voir pendant cette législature.
Nous avions, au début de ce débat, l'intention de nous abstenir ; mais les dérives que nous avons constatées depuis nous conduisent en conscience à voter contre ce texte.
Il y a en effet urgence à apporter une réponse aux entrepreneurs de France, aux artisans et aux commerçants qui, depuis trop longtemps, attendaient cette notion de patrimoine d'affectation.
Tout au long de nos débats, notre objectif, aux uns et aux autres, et particulièrement celui du groupe UMP, a été d'apporter toutes les garanties qui confortent l'esprit d'entreprise et les entreprises, et qui permettent d'accompagner leur développement. Car le vrai sujet, en cette période de sortie de crise, est de relancer l'emploi et c'est avec le dynamisme des entreprises que nous y parviendrons. C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, je veux vous dire à nouveau, au nom du groupe UMP, combien nous vous remercions d'avoir porté ce texte et avec quel enthousiasme nous le voterons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Prochaine séance, jeudi 18 février à neuf heures trente :
Proposition de résolution européenne sur le droit des femmes ;
Débat sur les collectivités territoriales.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma