Amendement N° 39 (Adopté)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Discuté en séance le 17 février 2010
Déposé le 16 février 2010 par : Mme de La Raudière.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot :
« indice »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret. ».
Exposé Sommaire :
L'article 8 créée un nouvel indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) qui a pour objet d'éviter des fluctuations importantes des loyers des baux commerciaux s'appliquant aux bailleurs et locataires des immeubles à usage de bureaux.
Le I de cet amendement apporte plusieurs améliorations et précisions formelles, notamment pour préciser que l'indice des loyers des activités tertiaires publié par l'INSEE est trimestriel. Le II opère les coordinations rendues nécessaires par la création d'un nouvel alinéa à l'article L.112-2 du code monétaire et financier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.