Intervention de Jean Gaubert

Nous sommes devant un paradoxe. Le créancier professionnel ne peut pas revenir sur les biens privés, mais l'alinéa 28 permet au créancier privé de s'attaquer aux biens professionnels. C'est une vraie difficulté. Nous l'avons soulevée en commission. On nous a répondu en évoquant le cas d'une personne qui aurait une entreprise extrêmement florissante mais qui n'aurait pas, d'un autre côté, les moyens de son train de vie au niveau familial. Mais c'est un cas assez particulier, et la justice permet de s'en saisir.

Admettre que, quand on a une garantie sur les biens personnels, l'on puisse les étendre aux biens professionnels, je crois que c'est vraiment de très mauvaise politique. C'est fragiliser les entreprises. On vous entend très souvent dire, monsieur le secrétaire d'État, qu'il faut conforter les entreprises. Il vaudrait mieux supprimer cet alinéa 28. Ce serait beaucoup plus clair pour tout le monde.