Amendement N° 8 (Rejeté)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Discuté en séance le 17 février 2010
Déposé le 15 février 2010 par : M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 :
« 1° À l'exception des garanties à long terme, les créanciers (… le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir, pour les garanties à long terme, un régime plus favorable aux créanciers afin d'éviter une restriction de la prise de risque dans ce domaine.
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