Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 22
Marc Laffineur, président :Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je suis saisi d'un amendement n° 46 rectifié .
La parole est à Mme la rapporteure.
