Amendement N° 22 rectifié (Adopté)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Discuté en séance le 17 février 2010
Sous-amendements associés : 44 (Adopté)
Déposé le 15 février 2010 par : M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante :
« Le décès donne lieu à déclaration par un ayant droit, ou toute personne mandatée à cet effet, au lieu mentionné au 1° ou au 2° de l'article L. 526-6. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Il est important de prévoir qui déclare la renonciation ou le décès.
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