Intervention de Jean Gaubert

Elle est, à n'en pas douter, inconstitutionnelle, car elle permettrait de gruger les créanciers. Il est impensable que ces derniers ne puissent bénéficier de sérieuses mesures de sécurité. Faute de quoi, vous mettez à bas tout le système que vous voulez vous-même construire, fondé sur une confiance réciproque. Il ne s'agit pas en l'occurrence de la confiance du particulier dans l'entreprise, mais de la confiance entre les entreprises.

Deuxième danger : le système d'évasion fiscale et sociale que vous avez mis en place. Le débat a été assez long sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, et nous avons compris, durant ce débat, que le patrimoine d'affectation était presque devenu un prétexte pour permettre ces évasions.

J'évoquerai en troisième lieu l'aspect partisan du texte. Je ne reviendrai pas sur ce que je viens de dire au plan fiscal et social, mais sur un seul élément : votre refus de garder l'insaisissabilité, dispositif simple qu'il suffisait de promouvoir pour qu'il rende service à nombre d'entrepreneurs.

J'en arrive enfin au leurre des garanties bancaires. Certes, j'ai moi-même bénéficié de ces garanties lorsque j'étais un jeune agriculteur, car il existait un fonds de garantie qui m'a permis de démarrer. Mais ce fonds refusait parfois de garantir et, dans ce cas, la banque demandait des garanties personnelles. Pour autant, je connais des gens qui ont donné des garanties personnelles et qui ont bien réussi. En interdisant les garanties personnelles, vous interdisez à nombre de chefs d'entreprise de démarrer et de prospérer. Car, vous le savez pertinemment, vous n'avez pas les moyens d'obliger le secteur bancaire à prêter sans les garanties qu'il estime lui-même nécessaires – je ne parle pas de garanties caporalisées par tel ou tel texte de loi. C'est donc un leurre que vous présentez aux entreprises actuelles ou en cours de création, simplement, comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire, parce qu'il y aurait selon vous urgence. Mais l'urgence n'est pas celle que vous avez évoquée, c'est celle qui se situe au milieu du mois de mars ! Je gage que ce texte sera profondément modifié lors de son passage au Sénat et peut-être en commission mixte paritaire, si toutefois il va jusqu'au bout de son parcours – ce que, François Brottes l'a souligné, nous ne sommes pas sûrs de voir pendant cette législature.

Nous avions, au début de ce débat, l'intention de nous abstenir ; mais les dérives que nous avons constatées depuis nous conduisent en conscience à voter contre ce texte.