Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 8, amendement 39
Laure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 39 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
