Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 4, amendement 35
Laure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à transposer au secteur agricole les dispositions de l'article 4 – c'est-à-dire la clause anti-abus – relatives aux travailleurs non salariés non agricoles qui font le choix d'exercer en EIRL. Il s'agit donc, en quelque sorte, d'un amendement de coordination pour le secteur agricole.
(L'amendement n° 35 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 4, amendé, est adopté.)
