Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 6, amendement 37
Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques :Précision !
(L'amendement n° 37 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 6, amendé, est adopté.)
