Amendement N° 21 rectifié (Adopté)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Discuté en séance le 17 février 2010
Déposé le 15 février 2010 par : M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 34, substituer aux mots :
« ou le décès donne lieu à déclaration »,
les mots :
« donne lieu à déclaration par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Il est important de prévoir qui déclare la renonciation ou le décès.
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