Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement est favorable à votre amendement, monsieur Vigier, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

En effet, l'alinéa 27 de l'article 1er prévoit la responsabilité de l'entrepreneur sur la totalité de son patrimoine uniquement en cas de fraude. Votre amendement vise à prévoir un autre cas de levée de la limitation du droit de gage des créanciers, qui est le manquement grave aux règles qui concernent la composition du patrimoine affecté ou la comptabilité autonome. Vous l'avez dit, monsieur Vigier, le respect de ces règles est essentiel pour le bon fonctionnement du dispositif, et ne se confond pas avec la fraude, qui requiert la preuve de l'intention de nuire ou la preuve de la connaissance qu'avait l'entrepreneur du dispositif qu'il causait.

Par contre, l'alinéa 2 de votre amendement coordonne la sanction du manquement grave aux règles de composition du patrimoine, qui n'est plus l'inopposabilité mais la confusion des patrimoines. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable au sous-amendement, qui propose de remplacer le mot « règles » par le terme plus général de « dispositions ».