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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 2, amendement 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

Il est excellent en ce qu'il crée le patrimoine d'affectation sans pour autant obliger l'entrepreneur individuel à créer une personne morale. Il répond à une question qui avait été mal résolue avec la déclaration d'insaisissabilité.

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