Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 22
Marc Laffineur, président :La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l'avis de la commission sur ces deux amendements et pour soutenir le sous-amendement n° 44 à l'amendement n° 22 rectifié .
