Amendement N° 23 (Tombe)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Déposé le 15 février 2010 par : M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 37 :
« À défaut de liquidation, un héritier… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Rédactionnel de précision.
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