Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 2, amendement 4
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Les activités agricoles, comme les activités commerciales, artisanales ou libérales, doivent pouvoir bénéficier du dispositif de l'EIRL, ce qui permettra aux agriculteurs de protéger des créanciers leur patrimoine non affecté à leur activité agricole. L'article 2 prévoit que l'EIRL sera assimilée fiscalement à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – nous venons d'en discuter, monsieur Carrez. Or l'EURL n'existe pas en matière agricole. Le Gouvernement est donc favorable à votre amendement, monsieur Cherpion, qui répare opportunément une omission du projet en permettant d'assimiler fiscalement l'EIRL à l'EARL. Avis très favorable. Je lève le gage.
