Amendement N° 4 (Adopté)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Discuté en séance le 17 février 2010
Déposé le 16 février 2010 par : M. Cherpion.
I. - À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« limitée »,
insérer les mots :
« ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée ».
II. - En conséquence, compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ».
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de prendre en compte les conséquences de l'ouverture de l'EIRL aux exploitants agricoles.
L'article 2 assimile l'EIRL à une EURL dont la personne mentionnée à l'article L526-6 du code de commerce tient lieu d'associé unique.
Or l'EURL n'existe pas dans le secteur agricole. Il convient donc d'assimiler pour les agriculteurs l'EIRL à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), société civile définie à l'article L. 324-1 du code rural , dont le fonctionnement est très proche de celui de l'EURL..
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