Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 22
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 21 rectifié , qui contribue à rendre plus clair le dispositif en évoquant de manière séparée, d'une part, le cas de la renonciation, qui donne lieu à la déclaration, et, d'autre part, le cas du décès.
Comme Mme la rapporteure, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 22 rectifié , sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 44 .
(L'amendement n° 21 rectifié est adopté.)
