Sous-Amendement N° 44 à l'amendement N° 22 (Adopté)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Déposé le 17 février 2010 par : Mme de La Raudière.
À l'alinéa 2, après les mots :
« par un »,
insérer les mots :
« héritier ou un ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
En cas de décès, la déclaration pouvant également être déposée par un héritier, il est préférable de le préciser.
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