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Sous-Amendement N° 44 à l'amendement N° 22 (Adopté)

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Déposé le 17 février 2010 par : Mme de La Raudière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après les mots :

« par un »,

insérer les mots :

« héritier ou un ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

En cas de décès, la déclaration pouvant également être déposée par un héritier, il est préférable de le préciser.

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